Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

La section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 411‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 411‑4‑1. – Les fonctionnaires actifs de la police nationale disposent d'une présomption de légitime défense dans le cadre de l'exercice de leur mission. » Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : À l'article L. 225‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de durcir les conditions de contrôle des personnes ayant quitté le territoire national et dont il existe des raisons sérieuses de penser...

L'article L. 111‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Face au terrorisme, l'État est tenu d'adapter les moyens techniques et juridiques à cette menace particulière qui constitue un acte de guerre. » Exposé sommaire : Le projet de loi présenté par le Gouvernement ne met pas suffisamment l'accent sur ...

Au début du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre 1er A ainsi rédigé : « Chapitre 1er A «Art. L. 221‑1 A. – Le ministère de l'Intérieur établit la liste des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme et faisant l'objet de mesures restrictives en France et procède à sa publi...

Pour juger des infractions liées au terrorisme, il est procédé à la création d'une Cour de Sureté de l'État. Exposé sommaire : Les infractions liées au terrorisme ne relèvent pas de la délinquance classique mais constituent des actes de guerre de la part de groupes qui agissent pour des motifs idéologiques contre la France et les Français. La...

Chapitre Ibis De l'indignité nationale I. – Peut être déclarée coupable de l'indignité nationale toute personne physique condamnée pour un des crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique tels que définis aux titres I et II du livre IV du code pénal et puni d'une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans. La culpabilité e...

Après le mot : « loi », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 : « peut être pratiqué pour une durée excédant douze heures consécutives dans un même lieu et peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones mentionnées au présent alinéa. » Exposé sommaire : Confrontée au grave ...

À la seconde phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « ou sur demande de l'intéressé ». Exposé sommaire : Dans la philosophie du texte, on comprend mal pourquoi l'intéressé aurait d'abord accepté par écrit le placement sous surveillance électronique puis se serait ensuite rétracté. Par ailleurs, il n'appartient pas au terroriste suspect ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Il faut laisser toute latitude au Ministre de l'Intérieur dans le périmètre géographique devant être respecté en application de cette mesure. Pour rappel, il est possible pour l'intéressé de contester la décision du Ministre.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cette mesure apparait en complet décalage avec les objectifs de la loi. Les terroristes potentiels visés n'ont pas à choisir les mesures de restriction de leur liberté imposées par les autorités.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° Déclarer son lieu de travail et tout changement de lieu de travail. » Exposé sommaire : Ainsi que l'a montré l'attentat de Saint-Quentin-Fallavier, le lieu de travail peut aussi être un lieu où les terroristes agissent.

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « terrorisme », insérer les mots : « ou du développement et de la promotion d'une idéologie pouvant conduire à des actes de terrorisme ». Exposé sommaire : C'est tout autant le développement des idéologies pouvant mener à des actes de terrorismes que la commission d'actes de terrorisme ...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui ne peut excéder six mois ». Exposé sommaire : Si la durée doit être proportionnée aux circonstances qui l'ont motivée, ces mêmes circonstances, en cas de particulièrement gravité, pourrait tout à fait justifier une fermeture définitive.

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « terrorisme » insérer les mots : « ou le développement et la promotion d'une idéologie pouvant conduire à des actes de terrorisme ». Exposé sommaire : C'est tout autant le développement des idéologies pouvant mener à des actes de terrorismes que la commission d'actes de terrorisme qu'il ...

Après le mot : « déterminé », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Il serait totalement inopérant de viser à ce que les terroriste potentiels puissent « poursuivre une vie familiale et professionnelle normale ». Pour rappel, Hervé Cornara, chef d'entreprise a été décapité par son employé Yassin Salhi à Saint-Quentin-Fallavier...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Déclarer son lieu de travail et tout changement de lieu de travail ; ». Exposé sommaire : Ainsi que l'a montré l'attentat de Saint-Quentin-Fallavier, le lieu de travail peut aussi être un lieu où les terroristes agissent.

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce refus donne systématiquement lieu à un contrôle d'identité et doit être justifié. » Exposé sommaire : Refuser de se soumettre à des actes de contrôle dans le cadre d'un périmètre de protection établi par les autorités dans le cadre du texte ici présenté n'est pas un acte anodin. Généralemen...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L'arrêté peut rendre obligatoire les palpations de sécurité, ainsi que l'inspection visuelle et la fouille des bagages mentionnées à l'alinéa précédent si les circonstances l'exigent. » Exposé sommaire : Afin de rendre les fouilles plus efficaces et si les circonstances l'exigent, le représenta...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Dans le cas d'un dysfonctionnement du dispositif, l'intéressé est obligatoirement assujetti à l'obligation prévue au 2° de l'article L. 228‑2. » Exposé sommaire : Un dysfonctionnement technique ne doit pas permettre un assouplissement des mesures individuelles de contrôle administratif et de s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une mission d'évaluation du texte est mise en œuvre chaque année. » Exposé sommaire : Cette mission d'évaluation aura toute son utilité puisqu'elle permettra le renforcement ou non des mesures qui seront votées dans le cadre de ce texte.