Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Article 1er)

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Jusqu’à la date de reprise effective des cours dans les universités et établissements d’enseignement supérieur, l’étranger...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La dérogation accordée aux étudiants est liée au contexte actuel de fermeture des universités jusqu’à la fin de l’année universit...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Jusqu’à la date effective de réouverture des universités et établissements d’enseignement supérieur, l’étranger... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La dérogation accordée aux étudiants est liée au contexte actuel de fermeture des universités jusqu’à la fin de l’année universitaire en co...

A l’alinéa 27, substituer aux mots : « le 15 juin 2020 » les mots : « la fin de l’état d’urgence sanitaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer à la date du 15 juin 2020 la date de fin de l’état d’urgence sanitaire pour la prolongation des titres de séjours qui expireront dans ce laps de temps. En effet, le but est de sé...

Après le mot : « exceptionnel », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « la décision du procureur reste entièrement gouvernée par les principes généraux de conduite de l’action publique, notamment ceux garantissant la prise en compte de l’intérêt des victimes, l’égalité de traitement des personnes placées dans une même situation, la personnal...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 9 permettant aux procureurs de la République de procéder à une réorientation des procédures. Seul une reprise sans délai du fonctionnement normal de la Justice doit permettre de traiter les affaires en attente dans les juridictions. On ne peut méconnaître le poid...

Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 744‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile est prolongé pour les personnes qui auraient cessé d’y être éligibles à compter du mois de mars 2020. Le bénéfice de cette prolongation de droits prend fin à l’issue de la...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement de prolonger par voie d'ordonnance le versement de l'allocation pour demandeur d'asile. Ce prolongement est parfaitement justifié, toutefois, une telle disposition ne nécessite pas le recours à une ordonnance et doit figurer dans le...

I. - La durée de validité des documents de séjour suivants, qu’ils aient été délivrés sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mai et le 15 juin 2020, est prolongée de 180 jours : - Visas de long séjour ; - Titres de séjour, à l’exception de ...

Supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement d’allonger par ordonnance la durée de validité des titres de séjour. Si cet allongement de la durée des titres de séjour se justifie, cette disposition peut tout à fait figurer dans le texte de la loi et non dans une ordonnance. Dan...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus lourdement impactées par cette fermeture ». Exposé sommaire : Lors de l’examen en Commission de l’alinéa 15 de l’article 1, la détresse des secteurs d’ac...

Durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et dans les six mois à compter du terme de cet état d’urgence sanitaire, l’autorité administrative chargée de l’instruction de la demande d’autorisation de travail d’un demandeur d’asile visée à l’ar...

Rédiger ainsi cet article : « Durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prolongé par l’article 1er de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, et dans les six mois à compter ...

Rédiger ainsi cet article : « Durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prolongé par l’article 1er de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, et dans les six mois à compter ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans la mobilisation nationale contre l’épidémie, les usines de la filière français du textile ont, depuis plusieurs semaines, orienté leur production vers la réalisation de masques de protection, pa...

Le I de l’article L. 313‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, durant la période d’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19...

Après le premier alinéa de l’article L. 744‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, durant la période d’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’ép...

Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le titulaire de cette carte présent en France à la date du 16 mars 2020, et durant la période d’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 2...

Le I de l’article L. 313‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, durant la période d’état d’urgence sanitaire et dans les six mois à compter de son terme, cette durée cumulée est portée à 80 % de la durée de travail annuelle pour le tit...

Après le premier alinéa de l’article L. 744‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, durant la période d’état d’urgence sanitaire et dans les six mois à compter de son terme, l’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de t...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent ». Exposé sommaire : Le d) de l’article 1 confie au Gouvernement le soin de prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l’ajustement de l’activité partielle,...