Organisation et transformation du système de santé
(Article 8)

À l'alinéa 13, après le mot : « acteurs », insérer les mots : « , qu'ils soient libéraux ou hospitaliers, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter des précisions à l'ordonnance de l'article 8 sur les catégories d'acteurs du système de santé qui pourront être impliquées dans la gouvernance de ces futurs établissements.

I. – Après la première phrase de l'article L. 116‑1 du code de l'action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance. » II. – Après le 11° de l'article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° La lutt...

L'article L. 1413‑14 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « soins », sont insérés les mots : « et des actes d'accompagnement, y compris les actes et situations de maltraitance, » ; 2° Après le mot : «santé », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « et les personn...

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 311‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette charte vise à lutter contre les actes de maltraitance et à promouvoir la bientraitance. » ; 2° Après le premier alinéa du II de l'artic...

À l'alinéa 13, après le mot : « d'organisation, », insérer les mots : « notamment vis-à-vis des groupements hospitaliers de territoire, ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le présent amendement vise à solliciter des précisions quant à l'articulation des futurs établissements de santé de proximité vis-à-vis des groupements hospitalier...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le pharmacien ou l'auxiliaire médical réalisant une activité de télésoin informe, par écrit, le médecin traitant du patient des soins réalisés et de la prescription délivrée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les acteurs autorisés à réaliser une activité de télésoin ...

Le troisième alinéa de l'article L. 1111‑14 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Sauf opposition du titulaire ou de son représentant légal, le dossier médical partagé est créé en même temps que l'espace numérique de santé. Il peut être clôturé à tout moment à la demande du titulaire ou de son représentant légal. » Exposé sommaire...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «Art. L. 1111‑13‑1. – I. – Sauf opposition du titulaire ou de son représentant légal, l'espace numérique de santé est ouvert lors de l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Lors du premier examen médical obligatoire du titulaire, celui-ci ou son repr...

À l'alinéa 20, après la première occurrence du mot : « territoire », insérer les mots : « , hors établissements de santé de proximité, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les établissement de santé de proximité ne peuvent fusionner ou substituer leurs commissions médicales d'établissements. En effet, le groupemen...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « dont les élus locaux du territoire concerné ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les élus locaux doivent être pleinement impliqués dans les instances décisionnelles des futurs établissements de santé de proximité. Alors qu'ils sont des acteurs de premier plan sur les politique...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « dont les représentants des communautés professionnelles territoriales de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter des précisions quant aux membres qui pourront composer les instances décisionnelles des futurs établissements de santé de proximité. Comme le prévoit l'étude d'impact...

Substituer aux alinéas 14 à 21 les cinq alinéas suivants : « aa) Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les actions des communautés professionnelles territoriales de santé s'exercent en adéquation avec les objectifs du projet régional de santé tel que mentionné à l'article L. 1434‑1. « Elles sont le lieu de c...

L'article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être dérogé à la limite d'âge de soixante-douze ans mentionnée au premier alinéa du présent article pour conserver temporairement au sein de l'établissement des compétences et de l'expertise scientifi...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Ce projet doit inclure des mesures pour l'accueil et le soutien à l'installation de nouveaux professionnels de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé un outil pour faciliter l'intégration des nouveaux praticiens au r...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : «d) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé repose sur l'adhésion et le volontariat des professionnels de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les CPTS sont à l'...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et présente leur bilan à la conférence régionale de santé et de l'autonomie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner au conseil territorial de santé une mission d'évaluation des projets territoriaux de santé ainsi...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le projet territorial de santé a pour durée celle du diagnostic territorial partagé auquel il est rattaché. » Exposé sommaire : Cet amendement rattache le PTS à un diagnostic partagé et réactualisé, nécessaire à la coordination de l'ensemble des acteurs qui y participent.

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Les hôpitaux de proximité sont autonomes des groupements hospitaliers de territoire tels que mentionnés à l'article L. L6132‑1 du code de la santé publique. Ils ne peuvent fusionner ou substituer leur commission médicale d'établissement telle que mentionnée à l'article L. 6144‑1...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Pour une durée de trois ans à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard du 1er juillet 2020, le Gouvernement peut mener une expérimentation visant à appliquer les principes régissant la réforme prévue au présent article aux établissements et services sociaux et m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de doter la France d'un moyen d'étude et d'évaluation des actes et situations de maltraitance et, pour ce faire, de définir une nomenclature commune des informations pou...