Les interventions de Bruno Fuchs sur ce dossier

225 amendements trouvés


04/06/2021 — Amendement N° 981 au texte N° 4222 - Article 7 bis (Tombe)
Mme de Vaucouleurs, M. Berta, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier,...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi le pri...

04/06/2021 — Amendement N° 978 rectifié au texte N° 4222 - Article 3 (Rejeté)
Mme Bannier, Mme de Vaucouleurs, M. Berta, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, M. Balanant,...

I. – Rétablir l’article L. 2143‑5‑1 A de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante : « Art. L. 2143‑5‑1 A. – Tous les bénéficiaires d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent obtenir des données non identifiantes concernant le donneur après la naissance de l’enfant issu du don, s’ils en effectuent la demande auprès d...

01/08/2020 — Amendement N° 2160 au texte N° 3181 - Article 19 quater (Adopté)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 1411‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6‑1. - Le dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale, y compris à des examens de caractéristiques génétiques, constitue un programme de santé national au sens de l’articl...

31/07/2020 — Amendement N° 2110 au texte N° 3181 - Article 10 (Retiré avant séance)
M. Fuchs, Mme Gregoire, Mme de Vaucouleurs, Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Hammouche, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mm...

I - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique. Il ». II - Après l’alinéa 13, insérer les dix-sept alinéas ainsi rédigés : «1° Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑10‑1. – I. – Par dérogation à l’article 16‑10 du ...

31/07/2020 — Amendement N° 2033 au texte N° 3181 - Article 19 quater (Retiré avant séance)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 1411‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6‑1. –Le dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale ou à des examens de caractéristiques génétiques constitue un programme de santé national au sens de l’article L. 1411‑...

31/07/2020 — Amendement N° 436 au texte N° 3181 - Article 19 quater (Retiré avant séance)
M. Isaac-Sibille, M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des maladies pour lesquelles est pratiqué un dépistage néonatal est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l’Agence de la biomédecin...

29/07/2020 — Amendement N° 435 au texte N° 3181 - Article 30 (Rejeté)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «aa)Le premier alinéa est complété par les mots : « et du ministre chargé de la recherche » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer l’Agence de la biomédecine sous la double tutelle du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. En effet, le champ de compétences ...

29/07/2020 — Amendement N° 434 au texte N° 3181 - Article 29 (Rejeté)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Substituer à l’alinéa 15 les neuf alinéas suivants : « 5° Quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche, soit : « - un membre de l’Académie des sciences, proposé par son président ; « - un membre de l’Académie nationale de médecine, proposé par son président ; « - un représentant du Collège de France, proposé par son administr...

27/07/2020 — Amendement N° 1909 au texte N° 3181 - Article 10 (Rejeté)
M. Fuchs, Mme Gregoire, Mme de Vaucouleurs, Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Hammouche, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mm...

I - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique. Il ». II - Après l’alinéa 13, insérer les dix-huit alinéas suivants : « 1° Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑10‑1. – I. – Par dérogation à l’article 16‑10 du prés...

24/07/2020 — Amendement N° 1354 au texte N° 3181 - Article 3 (Tombe)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme de Vaucouleurs

I. – Rétablir l’article L. 2143‑5‑1 de l’alinéa 24 dans la rédaction suivante : «Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, ainsi que leur sexe et leur année de naissance, s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, rétablir le 3°bis de l’alinéa 29 d...

24/07/2020 — Amendement N° 1353 au texte N° 3181 - Article 3 (Non soutenu)
M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, M. Isaac-Sibille

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 7° Tout document écrit qui ne permette pas de les identifier, rédigé par eux en concertation avec le médecin. » Exposé sommaire : L’encadrement du recueil des données sur les donneurs et donneuses de gamètes ou d’embryons ne doit pas forcément mener à son verrouillage. Il apparait important de...

24/07/2020 — Amendement N° 1352 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
M. Fuchs, M. Hammouche

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir accès à l’assistance médicale à la procréation si les deux membres du couple y ont préalablement consenti par écrit. L’insémination ou le transfert des embryons ne peut êt...

24/07/2020 — Amendement N° 1351 au texte N° 3181 - Article 3 (Non soutenu)
M. Fuchs

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « à l’identité et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elle peut également, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité du tiers donneur, sous réserve du consentement exprès de celui‑ci exprimé au moment de la demande qu’elle formule en application d...

23/07/2020 — Amendement N° 1305 au texte N° 3181 - Article 22 bis (Irrecevable)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1099 au texte N° 2658 - Article 3 (Retiré)
M. Fuchs, M. Hammouche

I. – Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante : « 3°bis De ...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1143 au texte N° 2658 - Article 4 (Retiré)
M. Fuchs, Mme Mette

Rédiger ainsi cet article : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° L’article 6‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exclusion ne s’applique pas en cas d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. » ; « 2° Au premier alinéa de l’article 56, les deux occurrences du mot : « père » sont remplacées par le mot : «...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1233 au texte N° 2658 - Article 10 (Rejeté)
M. Fuchs, Mme Mette, Mme de Vaucouleurs

Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants : « Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. 16‑10‑1. – I. – Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 16‑10 du code civil, l’achat et l’utilisation de tests génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur sont autorisé...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1032 au texte N° 2658 - Article 3 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, M. Isaac-Sibille

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 7° (nouveau) Tout autre élément ou information qu’il souhaiterait laisser. » Exposé sommaire : L’encadrement du recueil des données sur les donneurs et donneuses de gamètes ou d’embryons ne doit pas forcément mener à son verrouillage. Il apparait important de laisser la possibilité aux donneurs...