Les interventions de Bruno Fuchs sur ce dossier

225 amendements trouvés


27/09/2019 — Amendement N° 1437 au texte N° 2243 - Article 29 (Rejeté)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Substituer à l’alinéa 14 les neuf alinéas suivants : « 5° Quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche, soit : « - un membre de l’Académie des sciences, proposé par son président ; « - un membre de l’Académie nationale de médecine, proposé par son président ; « - un représentant du Collège de France, proposé par son administr...

27/09/2019 — Amendement N° 992 au texte N° 2243 - Article 29 (Rejeté)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 5° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1412‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et participent à l’actualisation des connaissances des professionnels de santé sur les évolutions en cours en ce domaine ». » Exposé sommaire : Au-delà de la sensibilisatio...

26/09/2019 — Amendement N° 2559 rectifié au texte N° 2243 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Firmin Le Bodo, M. Berta, Mme Dubost, M. Eliaou, Mme Romeiro Dias, M. Saulignac, M. Touraine, Mme Battistel, M. B...

Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé, et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales...

26/09/2019 — Amendement N° 2010 rectifié au texte N° 2243 - Article 3 (Retiré)
M. Fuchs, M. Hammouche

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les couples et les femmes seules peuvent obtenir des données non identifiantes concernant le donneur, après la naissance de l’enfant issu du don, s’ils en effectuent la demande auprès de la commission définie à l’article L. 2143‑7 du code de la santé publique. Ces données non identifiantes sont d...

26/09/2019 — Amendement N° 2009 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, M. Isaac-Sibille

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7° Tout autre élément ou information qu’il souhaiterait laisser. » Exposé sommaire : L’encadrement du recueil des données sur les donneurs et donneuses de gamètes ou d’embryons ne doit pas forcément mener à son verrouillage. Il apparait important de laisser la possibilité aux donneurs de fourni...

26/09/2019 — Amendement N° 2005 au texte N° 2243 - Article 3 (Tombe)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 7° De recueillir l’accord des tiers donneurs pour savoir combien de personnes sont nées de leur don ainsi que leur année de naissance et leur sexe et pour autoriser l’accès à leurs données non identifiantes et à leur identité. » Exposé sommaire : Comme le prévoit la législation de nombreux État...

26/09/2019 — Amendement N° 2003 au texte N° 2243 - Article 3 (Retiré)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : «Art. L. 2143‑4.– Les consentements au don de gamètes et à l’accueil d’embryon ainsi que les données...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leu...

26/09/2019 — Amendement N° 2002 au texte N° 2243 - Article 3 (Retiré)
M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Elimas

I. – Après le mot : « recueille », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « les données médicales et les données non identifiantes. Les données non identifiantes sont définies par décret en Conseil d’État ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la liste des données non identifi...

26/09/2019 — Amendement N° 2001 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Fuchs, Mme Elimas

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « et à l’identité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots : « et de son identité. » III. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer les mots : « ou à l’identité du tiers donneur ». IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « La personne qui, à sa majo...

25/09/2019 — Amendement N° 2537 au texte N° 2243 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, M. Fuchs, Mme Mette

 « Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. 16‑10‑1. – I. Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 16‑10, l’achat et l’utilisation de tests génétiques généalogiques accessibles sans intermédiation sont autorisés. « Les tests génétiques généalogiques accessibles sans intermédiation so...

25/09/2019 — Amendement N° 2535 rectifié au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Fuchs, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’article L. 1244‑7, le don de gamètes peut être autorisé au sein d’un couple de deux femmes dans le cas d’une infertilité de l’une d’entre-elles. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d’autoriser le don de gamètes dirigé entre deux femmes au sein d’un même couple. Si l’une ...

25/09/2019 — Amendement N° 2534 au texte N° 2243 - Article 4 (Retiré)
Mme de Vaucouleurs, M. Fuchs, Mme Mette

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, il ne peut être fait obstacle à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation au profit de la mère restée seule dès lors que cette assistance médicale à la procréation est effectuée sans avoir recours aux gamètes du membre du couple décédé. La ...

25/09/2019 — Amendement N° 2526 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Fuchs, Mme Mette, M. Balanant

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Le consentement à l’aide médicale à la procréation et la reconnaissance anticipée d’un enfant à naître issu d’une aide médicale à la procréation peuvent être reçus par un notaire lorsque l’aide médicale à la procréation a été réalisée à l’étranger lorsque la preuve peut être apportée que les cond...

25/09/2019 — Amendement N° 2522 rectifié au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Rossi, M. Damien Adam, Mme Bannier, M. Belhaddad, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Jacqueline Dubois, M. Fuchs...

Après l'article 511‑2 du code pénal, il est inséré un article 511‑2-1 ainsi rédigé : «Art. 511‑2-1. –La loi française est applicable, par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113‑8 ne sont pas applicables dans les cas où les infractions prévues aux articles 511‑2 et 511‑3 sont ...

25/09/2019 — Amendement N° 2519 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Rossi, M. Damien Adam, Mme Bannier, M. Belhaddad, Mme Bureau-Bonnard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Degois, M. Fuchs...

L’article 511‑2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « paiement » est remplacé par les mots : « profit ou un avantage comparable »; b) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ; c) Le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; 2° Au deuxième ali...

25/09/2019 — Amendement N° 2518 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Rossi, M. Damien Adam, Mme Bannier, M. Belhaddad, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Jacqueline Dubois, M. Fuchs...

Après l’article L. 1211‑7‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211‑7‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1211‑7‑2. – Toute greffe réalisée à l’étranger sur un citoyen français ou étranger résidant habituellement sur le territoire français est inscrite dans le registre national de patients transplantés à l’étranger, géré par l’Age...

25/09/2019 — Amendement N° 2516 rectifié au texte N° 2243 - Article 2 (Adopté)
Mme Rossi, Mme Bannier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Jacqueline Dubois, M. Fuchs, Mme Maud Petit, Mme Rauch, M...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 : « V. – Les entreprises publiques et privées ainsi que les personnes morales de droit privé ne peuvent prendre en charge ou compenser par quelque moyen que ce soit et de manière directe ou indirecte l’autoconservation…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à app...

25/09/2019 — Amendement N° 2099 au texte N° 2243 - Article 4 (Non soutenu)
M. Balanant, M. Fuchs, Mme Mette

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : «e bis) Après le deuxième alinéa de l’article 317, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’enfant est issu d’une aide médicale à la procréation réalisée après le décès du parent prétendu, la déclaration conjointe de consentement doit également être produite. » Exposé so...

25/09/2019 — Amendement N° 2035 au texte N° 2243 - Article 4 (Non soutenu)
M. Balanant, M. Fuchs, Mme Mette

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « décès », insérer les mots : « , sauf dérogation prévue par une déclaration de consentement à la procréationpost-mortem, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’introduire une dérogation à la caducité du consentement à la procréation médicalement assistée pour cause de décès, ...

25/09/2019 — Amendement N° 2027 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Balanant, M. Fuchs, Mme Mette

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Par exception au quatrième alinéa du présent article, les deux membres du couple peuvent consentir par écrit, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation, à ce que l’insémination ou le transfert des embryons soit réalisé en cas de décès de l’un d’en...