Les interventions de Bruno Fuchs sur ce dossier

225 amendements trouvés


24/09/2019 — Amendement N° 2515 au texte N° 2243 - Article 2 (Retiré)
Mme Rossi, Mme Bannier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Jacqueline Dubois, M. Fuchs, M. Latombe, Mme Rauch, M. Re...

À la fin de l’alinéa 28, substituer au mot : « commerciales » les mots : « publiques et privées ainsi que pour les personnes morales de droit privé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’interdiction d’importation de gamètes en France aux entreprises publiques et à l’ensemble des personnes morales de droit privée.

24/09/2019 — Amendement N° 2155 au texte N° 2243 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire à deux ans la durée d’exercice effectif exigée actuellement de certains personnels hospitalo-universitaires, notamment des généticiens, pour bénéficier d’une dérogation ...

24/09/2019 — Amendement N° 2033 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Balanant, M. Fuchs, Mme Mette

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de l’orientation sexuelle des personnes » les mots : « , de l’orientation sexuelle des personnes ou de leur identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’identité de genre des personnes ne doit pas être un facteur discriminant pour l’accès à l’aide médicale à ...

24/09/2019 — Amendement N° 2030 au texte N° 2243 - Article 1er (Non soutenu)
M. Balanant, M. Fuchs, Mme Mette

Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « S’il s’agit d’un couple souhaitant que cette assistance médicale puisse être effectuée en cas de décès de l’un d’entre eux, les deux membres doivent préalablement donner, dans les conditions prévues par le livre premier du code civil, leur consentement à un notaire. « Cette déclaration ...

24/09/2019 — Amendement N° 2028 au texte N° 2243 - Article 1er (Tombe)
M. Balanant, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Mette

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « est consulté par écrit sur le point de savoir s’il consent » les mots : « peut exprimer son consentement par écrit ». Exposé sommaire : Cet amendement assouplit le dispositif de consultation du membre du couple survivant sur le devenir des embryons fécondés à l’aide de gamètes du membre du couple défu...

24/09/2019 — Amendement N° 2020 au texte N° 2243 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Fuchs

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le dépistage des anomalies de nombre des chromosomes – les aneuploïdies - sur les embryons obtenus dans le cadre d’une démarche de diagnostic pré-implantatoire. Cette...

24/09/2019 — Amendement N° 2011 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
M. Fuchs, Mme Mette, Mme Jacquier-Laforge

Rédiger ainsi cet article : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° L’article 6‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exclusion ne s’applique pas en cas d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. » ; « 2° Au premier alinéa de l’article 56, les deux occurrences du mot : « père » sont remplacées par deux fois ...

24/09/2019 — Amendement N° 2008 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier, Mme Jacquier-Laforge

À l’alinéa 20, après le mot : « accéder », insérer les mots : « au consentement de son ou ses parents au don ou à l’accueil d’embryon, ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie de...

24/09/2019 — Amendement N° 2006 au texte N° 2243 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Comme le prévoit la législation de nombreux États européens, il paraît équitable de permettre aux donneurs de savoir si leur don a permis de faire naître des enfants, en quelle année et s’il s’agit de fille ou de garçon.

24/09/2019 — Amendement N° 2004 au texte N° 2243 - Article 3 (Retiré)
M. Fuchs

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « De faire droit aux » les mots : « De statuer sur les ». Exposé sommaire : Cet amendement à rétablir une rédaction plus en phase avec les missions de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. Celle-ci ne peut faire droit aux demandes d’accès à l’identité des ...

24/09/2019 — Amendement N° 1998 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, Mme Elimas

À l’alinéa20, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir la durée de conservation des gamètes sans réponse de la personne concernée. Un délai de 5 années apparait suffisant et permettra de s’assurer une place suffisante pour conserver les dons.

24/09/2019 — Amendement N° 1313 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, M. Fuchs

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les tarifs des gestes de prélèvement, de recueil et de conservation effectués sur indication médicale seront déterminés par arrêté ministériel. » Exposé sommaire : Le maillage territorial de l’activité de PMA est déjà en grande partie assuré par des établissements privés agréés par les ARS. Le...

24/09/2019 — Amendement N° 1312 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, M. Fuchs

I. – Au début de l’alinéa 23, supprimer le mot : « Seuls » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « à but non lucratif ». III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les tarifs de conservation effectuée sur indication médicale sont déterminés par arrêté ministériel. » Exposé sommaire : Le m...

23/09/2019 — Amendement N° 2514 au texte N° 2243 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Mme Rossi, M. Damien Adam, M. Ardouin, Mme Bannier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Jacqueline Dubois, M. Fuchs, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, signée le 25 mars 2015 à Saint-Jacques de Compostelle et entrée en vigueur ...

23/09/2019 — Amendement N° 2513 au texte N° 2243 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Mme Rossi, M. Damien Adam, M. Ardouin, Mme Bannier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Jacqueline Dubois, M. Fuchs, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, signée le 25 mars 2015 à Saint-Jacques de Compostelle et entrée en vigueur ...

23/09/2019 — Amendement N° 2156 au texte N° 2243 - Après l'article 23 (Retiré avant séance)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille

À la première phrase de l’article L. 6213‑2-1 du code de la santé publique, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire à deux ans la durée d’exercice effectif exigée actuellement de certains personnels hospitalo-universitaires, notamment des généticiens, pour bénéficier d’une dérogat...

23/09/2019 — Amendement N° 2029 au texte N° 2243 - Article 1er (Non soutenu)
M. Balanant, M. Fuchs, Mme Mette

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « S’il s’agit d’un couple souhaitant que l’accueil de l’embryon puisse être effectué en cas de décès de l’un d’entre eux, les deux membres doivent préalablement donner, dans les conditions prévues par le livre premier du code civil, leur consentement à un notaire. « Cette déclaration peut...

23/09/2019 — Amendement N° 1997 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier, Mme de Vaucouleurs, Mme Jacquier-Laforge

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «Art. L. 2141‑2. – Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes, ou toute femme seule a accès à l’assistance médicale à la procréation après une exploration médicale et un accompagnement psychologique adaptés au contexte de l’assistance médicale à la procréation intraconjugale ou avec tiers donneur s...

23/09/2019 — Amendement N° 1994 au texte N° 2243 - Article 1er (Tombe)
M. Fuchs, M. Hammouche

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Elle a pour objet de remédier à l’infertilité biologiquement ou médicalement constatée. Elle peut aussi avoir pour objet d’éviter la transmission à l’enfant ou à l’un des membres du couple d’une maladie d’une particulière gravité. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de se rapprocher de la...

20/09/2019 — Amendement N° 2527 au texte N° 2243 - Article 4 (Irrecevable)
Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille, M. Hammouche, M. Fuchs, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 371‑1 du Code Civil qui mentionne que l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, il est proposé d’adopter la même dénom...