Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes ayant au sein même de leur territoire communal, des logements à vocation sociale, attribués sur des critères équivalents aux logements sociaux mais appartenant à des Sociétés d'Économie Mixte non considérées co...

Après l'article L. 302‑6 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un article L. 302‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 302‑6‑1. – Chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302‑5 est compté pour un logement, à l'exception des logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration pour lesquels un logement et de...

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les communes assujetties aux dispositions de la présente section, dans les cinq années précédant la présente loi, en vertu du I. peuvent y déroger par l'établissement avec l'État, d'un contrat d'objectifs et de moyens sur 6 ...

Le dernier alinéa du IV de l'article L. 302‑5 est complété par les mots : « déduction faite des logements de fonction, propriété de l'État et de ses établissements publics, attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d'occupation précaire avec astreinte. » Exposé sommaire : Les logements de fonction, propriété de l'État e...

Au I de l'article L. 302‑5, les mots : « 1500 habitants en Île-de-France et » et les mots : « dans les autres régions » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans la version actuelle de la loi SRU, les communes sont assujetties à des conditions différentes selon qu'elles se situent en Île-de-France ou dans les autres régions : les communes franci...

Le dernier alinéa du IV de l'article L. 302‑5 est complété par les mots suivants : « déduction faite des logements de fonction, propriété de l'État et de ses établissements publics, attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d'occupation précaire avec astreinte. » Exposé sommaire : Les logements de fonction, propriété de...

I. – A l'alinéa 1er de l'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « à la fin de l'année 2025, » sont remplacés par les mots : « 25 ans après la date à partir de laquelle la commune rassemble les critères définis au I et au II de l'article L. 302‑5 du même code, ». II. – L'alinéa 8 de l'article L. 302‑8 du même...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements de fonction, propriété de l'État et de ses établissements publics, attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d'occupation précaire avec astreinte. ». Exposé sommaire : Les logemen...

Le second alinéa du III de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , ou aux communes ayant plus de la moitié de la surface de leur territoire classée mentionnées à l'article L. 631‑1 du code du patrimoine. » Exposé sommaire : L'article 55 de la loi SRU prévoit que les communes de plus de ...

À la fin de l'alinéa 1 du I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, ajouter les mots suivants : « ou moins du pourcentage, fixé par le représentant de l'État dans le département pour la commune visée, des résidences principales dans le cas où le nombre total de logements locatifs sociaux de l'établissement public de...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° les logements qui appartiennent aux Centres Communaux d'Action Sociale ». Exposé sommaire : Les centres communaux d'action sociale (CCAS) sont des établissements publics chargés de mettre en œuvre la politique social...

À l'alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot : « commerces » les mots : « locaux commerciaux et artisanaux ». Exposé sommaire : La diversité de ses activités place l'artisanat au carrefour entre économie productive et résidentielle et donc au cœur des enjeux de la revitalisation des centres-villes. En effet, il permet de les faire ...

À la fin de l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « commerces », insérer les mots : « et des locaux artisanaux ». Exposé sommaire : La diversité de ses activités place l'artisanat au carrefour entre économie productive et résidentielle et donc au cœur des enjeux de la revitalisation des centres-villes. En effet, il permet de l...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – la commune ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'une part, de préciser, en cohérence avec l'exposé sommaire du projet de loi, l'objet des contrats de projet partenarial d'aménagement créés par la présente disposition afin de s'assurer notamment qu'ils comprennent la création de ...

Après la première occurrence du mot : « aménagement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « complexes ou d'une certaine ampleur comprenant notamment des objectifs de création de logements, un contrat de projet partenarial d'aménagement peut être conclu entre l'État et un ou plusieurs des établissements ou collectivités suivants : ». Expos...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au deuxième alinéa du II de l'article L. 123‑19 du code de l'environnement, remplacer les mots : « quinze jours » par les mots : « un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre de 15 jours l'information du public avant l'ouverture de la participation électronique du p...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : «Art. L. 312‑2. – Lorsqu'elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d'aménagement au sens de l'article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l'élaboration du contrat et en sont signataires. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'une part, de préciser, en cohérence av...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai d'un an après la publication de la présente loi concernant la revitalisation des centres-villes des villes rurales. Ce rapport devra notamment présenter des pistes pour la revitalisation des centres bourgs des plus petites villes non intégrées dans le dispositif « Action cœur de villes...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les bâtiments dans lesquels s'exerce une activité de service public fassent aussi l'objet d'une obligation de travaux d'économie d'énergie afin qu'ils participent ...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 141‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Dans les communes littorales, les modalités d'application des dispositions du régime d'urbanisation défini à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre, dans le but de les adapter aux particulari...