Les interventions de Bruno Questel sur ce dossier

389 amendements trouvés


18/11/2021 — Amendement N° CL1016 au texte N° 4406 - Article 2 (Adopté)
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans le projet de loi modifiant le code d’action sociale et des familles (CASF). La disposition modifiant l’article L. 262‑49 autorise les départements à exercer un recours en récupération des sommes versées au titre du RSA en cas d...

18/11/2021 — Amendement N° CL1070 au texte N° 4406 - Article 11 (Adopté)
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la précision, introduite par le Sénat, précisant que l’autorité administrative « veille à ce que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. ». D’une part, cette disposit...

18/11/2021 — Amendement N° CL1033 au texte N° 4406 - Article 4 bis D (Adopté)
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 4 bis D qui crée, pour les communautés d’agglomération, un seuil de population de 30.000 habitants dérogatoire à celui de 50.000 habitants fixé à l’article L. 5216 - 1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), afin de facili...

18/11/2021 — Amendement N° CL1347 au texte N° 4406 - Article 27 bis (Adopté)
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « interrompt » le mot : « suspend ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « L’interruption » les mots : « La suspension ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 4. IV. – En conséquence, ...

18/11/2021 — Amendement N° CL1054 au texte N° 4406 - Article 8 (Adopté)
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de motivation spéciale de la décision de l’État de ne pas transférer la maîtrise d’ouvrage d’une opération d’aménagement routier. L’esprit de l’article 8 est en effet d’instaurer un dialogue entre la collectivité intéressée par le portage d’une opération et l...

18/11/2021 — Amendement N° CL1093 au texte N° 4406 - Article 46 ter (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 46 ter généralise l’obligation d’information du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) dont est membre la commune, par le représentant de l’Etat dans le département ou l'autorité exécutive de la collectivité territoriale, de ...

18/11/2021 — Amendement N° CL1050 au texte N° 4406 - Article 43 bis (Adopté)
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 43 bis, introduit par le Sénat, prévoyant que les dépenses de solidarité sociale des collectivités territoriales sont exclues de tout objectif national visant à encadrer l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs grou...

18/11/2021 — Amendement N° CL1024 au texte N° 4406 - Article 2 bis (Adopté)
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le III de l'article 2 priverait l'Etat de la possibilité de préciser les conditions d'application de l'article L. 2121-3 du code des transports par décret en Conseil d'État alors que ce même article dispose qu'il est le garant de l'unicité du système de transport ferroviaire. Dans ce cadre, c'est par d...

18/11/2021 — Amendement N° CL1049 au texte N° 4406 - Article 43 (Adopté)
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les trois derniers alinéas de l’article 43 qui introduisent une obligation de réévaluation du droit à compensation tous les cinq ans. Le quatrième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution prévoit que « tout transfert de compétences entre l’État et les c...