Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « installation », le mot : « avis ». Exposé sommaire : Amendement de précision, les collectivités demandant des avis et non l’installation des radars.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1413‑1, les mots : « d’associations locales » sont remplacés par les mots : « des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à enrichir les dispositions du pro...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « mettre », insérer les mots : « une assistance technique ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « une assistance technique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 septies B, qui octroie aux communes un droit de veto sur les projets d’installation d’infrastructures de transport par câbles en milieu urbain (téléphériques ou funiculaires). Les transports par câbles font partie des services de transport publ...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans le projet de loi modifiant le code d’action sociale et des familles (CASF). La modification de l’article L. 111‑4 autorise les départements à inclure dans le règlement départemental d’aide sociale (RDAS) des conditions supplément...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 quater, introduit par le Sénat, institue une conférence de dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, chargée de porter un avis sur tous les cas complexes d’interprétation ou de mise en œuvre d’une norme législative ou réglementaire, en faire le rapport à l’administrat...

Supprimer l’alinéa 42. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition modifiant l’article L. 312‑10 du code de l’éducation qui vise à permettre aux collectivités territoriales d’émettre des vœux relatifs aux conventions entre l’État et celles-ci afin de favoriser un enseignement « substantiel » en langue régionale. Tout en observan...

Supprimer les alinéas 28 à 41. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 2 relatives au code de l'urbanisme modifient la procédure d’élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d’urbanisme (PLU). Ces documents entreraient en vigueur après leur transmission au représentant de l’État, sans que ce dernier n...