Les interventions de Bruno Questel sur ce dossier

252 amendements trouvés


18/11/2021 — Amendement N° CL1077 au texte N° 4406 - Article 12 bis (Adopté)
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « Dispositions relatives à la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/11/2021 — Amendement N° CL1035 au texte N° 4406 - Article 4 ter (Adopté)
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par le Sénat, cet article introduit le critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain pour la détermination des compétences transférées aux EPCI à fiscalité propre concernant les zones d’activité, la voirie, l’environnement ou la politique du logement. Il n’est pas souhaitable d’élargir...

18/11/2021 — Amendement N° CL1071 au texte N° 4406 - Article 11 (Retiré avant séance)
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile, l'article 322 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 sur l'entrée en vigueur du nouveau code pénal ayant supprimé, il y a près de 30 ans, les peines minimales dans les textes législatifs en vigueur.

18/11/2021 — Amendement N° CL993 au texte N° 4406 - Article 5 sexies A (Adopté)
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « délibération », insérer les mots : « de l’établissement public territorial de bassin ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

18/11/2021 — Amendement N° CL1059 au texte N° 4406 - Article 10 (Adopté)
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « c) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « fixe » est remplacé par les mots : « précise les modalités d’application du présent article ainsi que » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/11/2021 — Amendement N° CL1008 rectifié au texte N° 4406 - Article 1er bis (Adopté)
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « et » insérer les mots : « , lorsqu’elles portent sur des dispositions législatives, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 9, 22, 28 et 33 et, après la deuxième occurrence du même mot, à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de précision.

18/11/2021 — Amendement N° CL1056 au texte N° 4406 - Article 8 (Adopté)
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Si l’intention du Sénat d’appliquer l’article 8 dans les territoires ultramarins est louable, Wallis et Futuna, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises et la Nouvelle Calédonie ne disposent pas d’un réseau routier national géré par l’État. Dans ce conditions, le présent a...

18/11/2021 — Amendement N° CL1058 au texte N° 4406 - Article 8 bis (Adopté)
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage

À l’alinéa 8, après le mot : « publique », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant du 1° du III de l’article 8 de la présente loi, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

18/11/2021 — Amendement N° CL997 au texte N° 4406 - Article 5 septies (Adopté)
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 septies, qui insère dans les objectifs du schéma régional d’aménagement, de déve...

18/11/2021 — Amendement N° CL1045 au texte N° 4406 - Article 43 (Adopté)
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa prévoyant l’éligibilité du réseau routier transféré au financement des futurs contrats de plan État-Régions (CPER). Le financement des investissements prévus dans le cadre du volet routier des CPER actuels se fera, pour le réseau routier transféré, dans ...

18/11/2021 — Amendement N° CL1007 au texte N° 4406 - Article 1er bis (Adopté)
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans lesquelles ils se trouvent ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 7. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « dans lesquelles elles se trouvent ». IV. – En conséquence, procéder à la même suppres...

18/11/2021 — Amendement N° CL1012 au texte N° 4406 - Article 2 (Adopté)
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage

À l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot : « par » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.