Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 4)

Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant : « 1° Le 3° de l’article L. 131‑4 est complété par les mots : « et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi s’agissant de la présence d’un représentant des EPCI ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’alinéa 4 supprime le dernier alinéa de l’article L. 216-2 du code de l’éducation, qui prévoit que « des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent article ». Cet article régit les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique, en ...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans le projet de loi modifiant le code d’action sociale et des familles (CASF). La disposition modifiant l’article L. 245‑3 autorise les départements à affecter à d’autres charges la prestation de compensation du handicap (PCH). La P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 quinquies introduit par le Sénat, qui étend le champ des dépenses financées par la taxe gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). En effet, la taxe GEMAPI est exclusivement affectée au financement de la compétence de ge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 sexies, introduit par le Sénat, qui introduit un droit de veto de la commune d’implantation sur les projets éoliens. La mise en œuvre de cet article conduirait à ralentir le développement de l’éolien, en contradiction avec nos objectifs climati...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111‑9 est ainsi modifié : a) Le II est ainsi modifié : – à la fin du 3° , les mots : « et à l’énergie » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’à la planification de la transition et de l’efficacité énergétiques » ; – Le 5°...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et transmise aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres en vue de leur consultation ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « ces contributions fiscalisées ne peut toutefois être poursuivie que si le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 46 quinquies prévoit que toute décision de l’État prise au niveau territorial, y compris lorsqu’elle est prise au niveau régional, relèverait du préfet de département. Actuellement, les règles de répartition entre l’échelon régional et départemental des administrations de l’État sont fixées ...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « transports », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021‑408 du 8 avril 2021 relative à l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis) L...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « en particulier ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7, 12 et 20. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° L’article L. 1123‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase du 2° , les mots : « la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée » sont remplacés par les mots : « les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont é...

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « et », les mots : « , en Nouvelle-Calédonie et dans ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence la rédaction de l’article L. 614‑1 du code de l’environnement relatif aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie avec celle de l’article L. 13...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « bénéficient d’une majoration de la dotation globale de fonctionnement dont le montant est calculé sur la base de la masse salariale réelle des agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l’État de l’exercice de ces compétences correspondant à l’année du t...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I^er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du I quater de l’article L. 211‑7 est ainsi modifiée : a) Après le mot : « code », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux syndicats mixtes intégrant la qualité d’établissements publics d’aménagement...

À l’alinéa 2, après le mot : « risque », insérer les mots : « normal et raisonnablement prévisible, ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité aménagé le régime de responsabilité des gardiens d’espaces naturels dans lesquels des sports de nature sont pratiqués, en écartant l’engagement de cette responsabilité lorsque les dommages résultent d...

Au 2° du I de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « , de Régions de France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la composition du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) en prévoyant une représentation de Régions de Fran...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans le projet de loi modifiant le code d’action sociale et des familles (CASF). La disposition modifiant l’article L. 132‑1 vise à exclure de l’aide sociale les demandeurs ayant un patrimoine. Cette mesure pourrait avoir pour effet de...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin du même I, les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Les régions peuvent créer une instance régionale de coordination avec l’action de Pôle emploi. « La présidence de l’instance régionale de coordination est assurée conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif et l...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le II de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les deuxième et dernière occurrences du mot : « pouvoirs », sont insérés les mots : « de police de la circulation » ; 2° Le 1° est complété par les mots : « ou le président de l’établissement public de coopé...