Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 40)

Compléter l’alinéa 9 par les trois phrases suivantes : « En l’absence de convention conclue à la date à laquelle prend effet le transfert des autoroutes, des routes et des portions de voies, la propriété des biens est cédée de plein droit à la collectivité territoriale à qui le linéaire de voies le plus important est transféré. La cession est ...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « mois », insérer les mots : « à compter de l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I. – Après concertation avec les collectivités territoriales concernées, un décret fixe une... (le reste sans changement.) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sécuriser les dispositions de l'article 6 relatives au transfert des routes nationales aux départements, à la métropole de...

À l’alinéa 14, substituer au mot : « plan », le mot : « niveau ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » les mots : « ou des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la seconde phrase du douzième alinéa du même article L. 822‑1, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les établissements publics d’enseignement supérieur peuvent » les mots : « un établissement public d’enseignement supérieur peut ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « leurs », les mots : « ses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les mots : « en la matière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le 23° de l’article L. 2122‑22, le 14° de l’article L. 3211‑2 et le 11° de l’article L. 4221‑5 du code général des collectivités territoriales sont complétés par les mots : « , et de conclure la convention prévue à l’article L. 523‑7 du même code ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « issues du », les mots : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « un texte législatif ou », les mots : « une disposition législative ou d’un acte ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « et », les mots : « ou des actes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 2131‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En application du II de l’article L. 1111‑6, les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au I de l’article L. 1111‑6 ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Elle n’entraîne pas davantage l’application des articles L. 225‑40 et L. 225‑88 du code de commerce. » Exposé sommaire : Cet amendement met fin à une ambiguïté en précisant l'application des règles de déport concernant les élus qui représentent une collectivité territoriale ou un groupement au...

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants : « II. – Toutefois, à l’exception des délibérations portant sur une dépense obligatoire au sens de l’article L. 1612- 15 du présent code et sur le vote du budget, les représentants mentionnés au I du présent article ne participent pas aux décisions de la collectivité ou du groupem...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° L’article L. 1111‑6 est ainsi rétabli : « « Art. L. 1111‑6. - I. – Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale de droit public ou d’une personne morale de dro...

I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce représentant est issu d’une collectivité territoriale ou d’un groupement exerçant une compétence à laquelle l’objet social de la filiale concourt. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Au moins un représentant ainsi désigné est issu d’une collectivité t...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « son représentant au conseil d’administration ou au », les mots : « le représentant de la société contrôlée à son conseil d’administration ou à son ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Afin d’assurer une meilleure articulation entre les responsables des établissements d'enseignement du second degré et les collectivités territoriales auxquelles ces établissements sont rattachés, à l’exception des établissements mentionnés à l’article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime, la convention m...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le 3° des articles L. 2123‑1, L. 3123‑1 et L. 4135‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « « 4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour rep...

Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants : « I bis. – Le livre VII du même code est ainsi modifié : « 1° L’article L. 760‑2 est ainsi modifié : « a) Au 1°, la référence : « L. 212‑4 à » est supprimée ; « b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis Les articles L. 212‑4 et ...