Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 40)

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « incombent, l’ » les mots : « incombent en matière de restauration, d’entretien général et de maintenance des infrastructures et des équipements, une » Exposé sommaire : L’amendement N° 3306 du Gouvernement a pour objet de clarifier les relations entre les gestionnaires d’établissement du second degré e...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et publié sur le site internet de la commune s’il existe » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « identifie les leviers permettant, dans le scénario d’un statu quo », les mots : « indique les moyens permettant, en l’absence d’un tel transfert ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l’alinéa 45, substituer au mot : « compensations », le mot : « compensation ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après le mot : « amende », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’un montant de 100 000 €. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. » Exposé sommaire : Le ...

Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante : « Par dérogation, lorsque la durée du mandat des représentants des collectivités locales expire lors d’une année civile lors de laquelle est organisé le renouvellement général des conseils municipaux, ce mandat expire le quinzième jour du quatrième mois suivant ce renouve...

Après la référence : « L. 312‑1-1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le mot : « mises » est remplacé par les mots : « et les codes sources, notamment ceux mettant en œuvre des traitements algorithmiques, mis ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant : « b) Les mots : « , à l’exception des aéronefs sans personne à bord, et la dépose de passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs sont interdites » sont remplacés par les mots : « sans débarquement ni embarquement de passagers est interdit » ; II. – En conséquence, aprè...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 : « Le représentant de l’État dans le département peut en prescrire les termes par arrêté, à la demande des organisations intéressées, conformément à l’article L. 3132‑29 du code du travail. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le premier alinéa de l’article L. 3633‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : » Exposé sommaire : Sous-amendement de portée légistique.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de coordination avec l'action de Pôle emploi ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans des conditions définies par décret ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Sous-amendement de simplification.

A l’alinéa 1, substituer aux mots : « après la référence : « L. 1221‑1 », sont insérés », les mots : « le mot : « et » est remplacé par ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « départements », insérer les mots : « ou à la métropole de Lyon et aux métropoles concernés ». Exposé sommaire : Dans un souci d’égalité, le présent sous-amendement prévoit la transmission des demandes des régions à la métropole de Lyon ainsi qu’aux métropoles, en complément des départements.

Après la dernière occurrence du mot : « place », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ou en complément de la généralisation de l’expérimentation ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision, le rapport d’évaluation étant publié à la fin de expérimentation.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un », les mots : « , pour les établissement publics territoriaux de bassin, de définir un ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « pour les établissements publics territoriaux de bassin définis à l’article L. 213‑12 du même code ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédac...

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « tel que prévu par l’article L. 213‑12, VI » les mots : « mentionné au VI de l’article L. 213‑12 ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose d'appliquer le droit commun en ce qui concerne la décision d'inscription à l'ordre du jour.

A la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huit » le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence : le conseil de la métropole est convoqué quatorze jours avant sa réunion.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose d'appliquer le droit commun en ce qui concerne la décision d'inscription à l'ordre du jour.