Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 40)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La deuxième phrase du dernier alinéa du même I du même article L. 5215‑20 est complétée par les mots : « ou de la loi ayant prévu la reconnaissance dudit intérêt communautaire ». » Exposé sommaire : L’article 4 quater A prévoit qu’à l'instar des métropoles, l'exercice de la compétence cime...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention superfétatoire.

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « pétition » le mot : « demande ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième et à la dernière phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « rendre plus fluide » le mot : « faciliter » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quatre champs » les mots : « domaines » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le deuxième alinéa de l’article L. 4421‑3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Elle est composée : « 1° Du président du conseil exécutif de Corse, qui la préside ; « 2° Du président de l’Assemblée de Corse ; « 3° D’un représentant du comité de massif de Corse ; « 4° D’un représentan...

Au III de l’article L. 132‑14 du code de la sécurité intérieure, les mots : « L. 5721‑8 du code général des collectivités territoriales est composé exclusivement » sont remplacés par les mots : « L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales est composé ». Exposé sommaire : L’article 42 de Loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une s...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « article » la référence : « IX ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « à compter de leur adoption par la conférence territoriale de l’action publique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « qu’il leur est proposé de conclure dans les conditions prévues aux » les mots : « qui peuvent être conclues en application des » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Leurs organes exécutifs identifient, pour chaque projet, la collectivité territoriale ou le groupement » les mots : « Les organes exécutifs des collectivités et établissements concernés désignent, pour chaque projet, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales »...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 : « La conférence territoriale de l’action publique peut prendre une résolution en faveur de ces délégations, à la majorité de ses membres. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « délégations » insérer les mots : « de compétences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « les » Les mots : « un délai de ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « qui suivent le » Les mots : « à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « communes » sont insérés les mots : « , aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes » ; » . II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « communes » insérer les mots : « , aux établissements publics...

Substituer aux mots : « outils de différenciation mobilisables », les mots : « moyens de différenciation disponibles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La République française reconnaît les communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent comme un ensemble de territoires dont le développement durable constitue un objectif majeur d’intérêt national en raison de leur rôle social, environnemental, culturel, paysager et économique et nécessite qu’il soit tenu comp...

I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 5 : « Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 15, 23, 29 et 34. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit proportionnée et en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir clairement le principe de différenciation dans la loi permis par la Constitution. Il complète la définition du principe posée ...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « cette » les mots : « la même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.