Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 40)

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « huit » le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence : le conseil de la métropole est convoqué quatorze jours avant sa réunion.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – L’intitulé de la section 2 du chapitre III du titre III du livre VI de la troisième partie du code général des collectivités locales est complété par les mots : « des maires ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « Au premier alinéa » les mots : « Aux premie...

À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : « territoriale », les mots : « relevant de la compétence de la ou des collectivités territoriales ou établissements public auteurs de la saisine. » Exposé sommaire : Cet amendement précise la notion de « politique publique territoriale ».

I. – L’humusation est le processus de conversion du corps du défunt en compost, en présence d’oxygène et de matière compostable. II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article 16‑1-1 du code civil et au chapitre III du titre II du livre II de la deuxième par...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article 16-1-1 du code civil, les opérateurs de pompes funèbres à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent réaliser des opérations de crémation par l’eau, dites « d’aquamation », sous condition d’assurer les mêmes garanties de re...

I. – La sous-section 4 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 2223‑40 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation ne peut être délivrée que si la création ou l’extension envisagée est...

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots : « À compter du 1^er juillet 2022, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le b du 2° bis entre en vigueur le 1^er juillet 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement précise la date d’entrée en vigueur de l’obligation de publicatio...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA L’article L. 2223‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Toute demande d’exhumation est faite par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’appeler l’attention du Gouvernement sur la coexistence, au se...

 « Chapitre IX « Dispositions en matière de droit funéraire » Exposé sommaire : Cet amendement insère un Chapitre IX relatif aux dispositions en matière de droit funéraire.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5842‑2 du même code, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑1310 du 7 octobre 2021, les mots : « n° 2015‑991 du 7 août 2015 » sont remplacés par les mots : « n° du relative à la différenci...

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « son », le mot : « l’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « l’impact », les mots : « les conséquences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'intitulé du chapitre VIII par les mots : « et renforcement de l’évaluation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « et au titre II du code de l’artisanat » sont remplacés par les mots : « , au titre II du code de l’artisanat et au titre I du livre V du code rural et de la pêche maritime » Exposé sommaire : Cet amendement ...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs mentionnés à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement. » les mots : « , pour les plans d’eau intérieurs mentionnés à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, des plus hautes eaux. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, avec l’accord de » les mots : « , qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, peuvent être autorisées par ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Les 4° des articles L. 181‑2 et L. 371‑2 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou pour la construction de logements sociaux ou » le mot : « , pour la construction de logements sociaux ou pour la construction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « conseil exécutif » le mot : « comité ». Exposé sommaire : Amendement de rectification.

Après la première occurrence du mot : « collectivité » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par l’Assemblée. Il rend compte à la plus proche réunion de l’Assemblée de Corse de l’exercice de cette compétence. Exposé sommaire :...