Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 40)

Substituer aux alinéas 17 à 19 les deux alinéas suivants : « a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « « Les biens acquis peuvent être mis à bail dans le cadre du statut du fermage. Ils peuvent également être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées. Afin d’assurer la préservation de la ressource en eau, des contrats de...

Le I de l’article L. 4122‑1‑1 du code des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Un département et la région d’accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, après avis du conseil régional du département sortant, et consultations des électeurs du département sortant, une modifica...

Après la première occurrence du mot : « collectivité » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par l’Assemblée. Il rend compte à la plus proche réunion de l’Assemblée de Corse de l’exercice de cette compétence. Exposé sommaire :...

Substituer aux alinéas 16 à 18 les onze alinéas suivants : « 4° L’article L. 4422‑16 est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi modifié : « – au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « dispositions », sont insérés les mots : « législatives ou » ; « – à la fin du second alinéa, les mots : « et au représentant de l’État dans...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui supprime un gage devenu inutile. La Commission des lois a supprimé l’alinéa selon lequel l’échange des chemins ruraux ne donne pas lieu à perception du Trésor. Par conséquent, il n’y a plus lieu de prévoir que la perte de recette de l’État es...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « précitées » les mots : « prévues au présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsqu’elle est ainsi présumée, cette affectation à l’usage du public ne peut être remise en cause par une décision administrative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à une entité expropriante en vertu » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer au mot : « sur » les mots : « à leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Dans ce délai » les mots : « Au cours de cette période ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au dernier alinéa de l’article L. 2222‑20, après la référence : « alinéa », est insérée la référence : « du I » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au troisième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après la référence : « alinéa », est insérée la référence : « du présent I » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » le mot : « constaté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer au mot : « projet » le mot : « plan ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « ressortissant à » les mots : « relevant d'». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « de » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités e...