Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 15 bis b (précédemment réservé))

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « de la même commune » les mots : « de la commune où elles ont été inscrites en application des mêmes I, II ou III. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « avec qui est conclu » les mots : « lié à elles par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les listes électorales » les mots : « la liste électorale » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 14, 16 et 24. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « indique », insérer les mots : « , dans des conditions définies par décret, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « général », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « de l’établissement public du Mont-Saint-Michel : ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise d’une part à préciser que le périmètre sur lequel les maires des communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson pourront transférer leurs pouvoirs de police sera dél...

Après le mot : « référence : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « « le II de » est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase de l’article L. 2113‑4 du code général des collectivités territoriales est supprimée. » Exposé sommaire : L’article L. 2113‑4 du code général des collectivités territoriales précise la procédure préalable à la création d’une commune nouvelle lorsque les communes concernée...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Pour les projets d’investissement en matière de défense extérieure contre l’incendie et ceux concourant à la construction, à la reconstruction, à l’extension et aux réparations des centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, cette participation minimale du maî...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à la formation, tout particulièrement aux élus locaux » les mots : « des élus locaux à la formation, tout particulièrement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « acquis » les mots : « à la formation professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « en application ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Amendement de coordination. La modulation des indemnités des conseillers départementaux et régionaux est déjà prévue par le droit en vigueur.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « indemnités », insérer les mots : « de fonction ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 2: « 1° Au 2°, après le mot : « fois », sont insérés les mots : « et demie » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 20, après la référence : « L. 1112‑24 », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’obligation d’évaluation annuelle des conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État par le maire, le président de l’EPCI, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la Républ...