Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 15 bis b (précédemment réservé))

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que, pendant toute la durée du maintien du syndicat, le mandat du président, des membres du bureau et du comité syndical puisse être maintenu afin d’assu...

I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I A. - Au quatrième alinéa de l’article L. 2121‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : »de l’article L. 2122‑10« sont remplacés par les mots : » des articles L. 2122‑7-1 et L. 2122‑7-2« ; « I A. – L’article L. 2122‑7‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi ré...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 5211‑11‑3. – L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale établit son règlement intérieur dans les neuf mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement....

Substituer au mot : « maitre » le mot : « maître ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les mots : « présente sur leur commune. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Au deuxième alinéa du I de l’article 15 de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les mots : « aux articles L. 71 et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». ». II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer à la ...

À l’alinéa 26, après le mot : « inscrites », insérer les mots : « sur une liste électorale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « place », insérer les mots : « à leur bénéfice ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , en particulier s’ils sont liés à un parti politique ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les dispositions prises par ordonnance sur le contrôle des organismes de formation des élus, notamment en vue d'assurer la transparence et la qualité des formations proposées, pourro...

I. – Après le montant : « 500 € », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou sans autorisation ». III. – En conséquence, à la première phrase de...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à celles qui ont » le mot : « ayant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 4, substituer au mot : « Lorsqu’ils » les mots : « Lorsque lesdits membres ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « telle que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, après le mot : « conseillers » insérer le mot : « départementaux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la commission » les mots : « des commissions ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après le mot : « « aux », », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « la fin est ainsi rédigée : « Ibis, II, IIbis, IIter, III, IV et V. » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « élus sur une autre liste que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou » les mots : « municipaux élus sur une autre liste que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou par les conseillers municipaux ». Exposé...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à la formation, tout particulièrement aux élus locaux » les mots : « des élus locaux à la formation, tout particulièrement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1°Le deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. » ; « 2° À ...

Substituer aux alinéas 7 à 15, les six alinéas suivants : « 2° À la première phrase de l’article L. 2144‑2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ; « 3° L’article L. 5211‑10‑1 du même code est ainsi modifié : «a) Le premier alinéa duI est ainsi modifié : « – Le mot : «...