Contrôle parental de l'accès à internet
(Présentation)

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « en cohérence avec les contraintes techniques inhérentes à », les mots : « compte tenu de la nature de ». Exposé sommaire : Il apparaît préférable de prendre en compte la nature de l’activité des fournisseurs d’accès à internet, notion objective, plutôt que les contraintes qui pèsent sur ces acteu...

À l’alinéa 3, après le mot : « leurs », insérer le mot : « équipements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « premier », insérer les mots : « deuxième, quatrième et cinquième ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « Au », le mot : « Aux ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « alinéa », le mot : « alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « qu’ils », les mots : « que ces équipements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « II. – Un décret en Conseil d’État détermine : « 1° Les modalités d’application du I du présent article, y compris les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques du dispositif mentionné au premier alinéa du même I ; « 2° Les conditions dans lesquelles l’autorité com...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Les importateurs, les distributeurs et les prestataires de services d’exécution des commandes vérifient que le produit est certifié par le fabricant dans les conditions prévues au deuxième (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’obligation de vérification...

À l’alinéa 2, après le mot : « terminaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne donnant accès à des services et contenus susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique de personnes mineures sont équipés d’un dispositif aisément accessible permettant à...

À l’alinéa 3, après le mot : « fabricants » insérer les mots : « et, le cas échéant, leurs mandataires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les mandataires des fabricants aux mêmes obligations d’assurance et de certification de l’intégration des dispositifs sur les équipements terminaux lors de leur mise sur le marché, lors...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les fabricants permettent l’activation et l’utilisation de ce dispositif sans surcoût pour l’utilisateur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la gratuité des dispositifs de contrôle parental mis à la disposition des utilisateurs sur les équipements terminaux destinés à l’utilisat...