Lutte contre le dérèglement climatique

Après le I de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Un programme local de l’habitat est élaboré dans les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, dans l...

Après l’alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : « Le présent 8° n’est pas applicable au schéma de cohérence territorial, au plan local d’urbanisme, à la carte communale ou au document en tenant lieu, adoptés ou révisés avant l’entrée en vigueur de la présente loi, dont les dispositions prévoient des objectifs chiffrés et datés de réduc...

Après l’article L. 230‑5-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5-6‑1. – À compter du 1^er janvier 2022, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge, ne peuvent servir à leurs convives plus de quatre plats protidiques sur vingt dont...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « grave et durable » les mots : « non négligeable ». Exposé sommaire : En cas de risque d’atteinte à la faune, flore, qualité de l’eau il est en général impossible de dire en amont que le risque d’atteinte est susceptible de perdurer pendant au moins 10 ans. C’est la raison pour laquelle il est proposé d...

L’article L. 142‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Les associations mentionnées à l’article L. 141‑2 peuvent exercer l’action civile relativement à tout fait illicite au regard des dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, ...

Après l’article L. 230‑5‑8 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑9 ainsi rédigé : «  Art. L. 230‑5‑9. – Au plus tard au 1 janvier 2023, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé en charge de restaurants collectifs dont le service moyen dépasse 100 couverts par jour, ont...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au titre I^er du livre IV du code pénal, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Des risques causés à l’environnement « Art. L. 415‑1 – Le fait d’exposer directement à un risque immédiat d’atteinte non négligeable le sol, le sous-sol, l’air, les eaux souterraines, superfici...

Après l’article L. 172‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 172‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 172‑9. – Sans que puissent faire obstacle les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale et celles relatives au secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les inspecteurs de l’environnement ment...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le contrôle de l’effectivité des décisions de justice rendues au visa des articles 67, 68 et 69 du présent projet est assuré par l’Agence française anticorruption. » Exposé sommaire : L’Agence française anticorruption (AFA) est un service à compétence nationale créé par la loi du 9 décembre 2016...

Compléter l’article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – À compter du 1^er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes mor...

L’article L. 2133‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après première phrase du premier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, les messages publicitaires sont accompagnés de la déclaration nutritionnelle mentionnée à l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique. » ; 2° Après le mot : « amende », ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « V. – Au 31 décembre 2029, l’objectif de »50 %« prévu par au I. du présent article est rehaussé pour atteindre »70 %. » Exposé sommaire : La trajectoire fixée par la loi EGALIM a poussé la restauration collective à faire évoluer ses pratiques. L’objectif de « 50 % » de produits de qualité est un ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les missions de garant du contrôle et du suivi de l’effectivité de la décision de justice inhérentes aux articles 67, 68 et 69 du présent projet portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont assurées par une autorité administrative indépenda...

À la première phrase du second alinéa de l’article 706‑95‑13 du code de procédure pénale, les mots : « et aux biens », sont remplacés par les mots : « , aux choses et à l’environnement ». Exposé sommaire : En matière de lutte contre la délinquance criminalisée (patrimoine naturel, déchets, produits phytopharmaceutiques), en cas d’urgence, le ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La présence dans les rayons promotionnels de grandes et moyennes surfaces de produits dont l’affichage démontre un impact négatif sur l’environnement est interdite. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence. Il semblerait en effet illogique de continuer à mettre en avant ou de f...

Après le mot : « biodiversité, », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « et vise à enseigner aux élèves leurs droits et devoirs en matière de protection de l’environnement, notamment ceux mentionnés par la Charte de l’environnement. » Exposé sommaire : La notion de « responsabilités de citoyen » peut paraitre assez fl...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : En cas de risque d’atteinte à la faune, flore, qualité de l’eau il est en général impossible de dire en amont que le risque d’atteinte est susceptible de perdurer pendant au moins 10 ans. C’est la raison pour laquelle il est proposé de prévoir un risque d’atteinte « non négligeable » à l’environnement c...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du trait de côte » les mots : « de la dynamique littorale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. V. – En conséquence, procéder ...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans un délai de trois mois à compter de la » les mots : « au plus tard trois mois après la date de ». Exposé sommaire : L’article 58 a pour objectif d’autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures permettant aux collectivités territoriales d’adapter leurs territoires littoraux ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans les communes identifiées sur une liste établie par décret comme étant particulièrement vulnérables à la dynamique littorale, l’État, les communes ou leurs groupements et les établissements publics fonciers peuvent déclarer d’utilité publique l’expropriation par eux-mêmes des biens exposés au ...