Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers

Les mot "trois" est remplacé par le mot "quatre" Exposé sommaire : Cet amendement permet aux sapeurs-pompiers d'obtenir une bonification de retraite de 4 trimestres pour 10 années d'engagement. La rédaction des alinéas suivant de ce même article qui confère un trimestre de plus pour cinq années supplémentaire d'engagement, permet aux sapeurs-...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° À la fin du 2° de l’article L. 1424‑24‑5, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ». « 6° À la fin du 3° de l’article L. 1424‑31, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les anciens sapeurs-pompiers volontaires répondant aux conditions évoquées au premier alinéa et n’ayant pas fait valoir leur droit à la retraite bénéficient dans les mêmes conditions de la bonification de leurs cotisations retraite. » Exposé sommaire : Nombreux sont les français qui se sont enga...

Après l’article L. 1424‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑40‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑40‑1. – Les visites et contrôles de l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers réalisés par un médecin du service de santé et de secours médical d’un service d’incendie et de secours dispens...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Alinéa identique à l'alinéa 4

Le mot "trois" est remplacé par "quatre" Exposé sommaire : L'engagement de sapeur-pompier est un engagement dangereux qui pèse sur la vie familiale, mais également sur la santé. L'espérance de vie des sapeurs-pompiers est de 10 ans inférieure à la moyenne en France. Les sapeurs-pompiers sont exposés aux particules fines lors d'incendie, le so...

L'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi complété : Les sapeurs-pompiers volontaires justifiant d’une durée de service d’au moins trente années bénéficient en outre d’une gratification supplémentaire équivalente à 2,5 fois la NPFR en reconnaissance de l...

Le II de l‘article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est complété par deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : "A défaut de conjoints survivants ou d’orphelins, les pensions et rentes viagères d'invalidité attribuées dans les conditions fixées au présent article sont versées au partenaire lié par un pacte civil de...

La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée : Au 4ème alinéa de l’article 15-13, les deux occurrences du mot « vingt »,sont remplacées par le mot « dix » Exposé sommaire : Revaloriser l'engagement du volontariat, passe par une reconnaissance plus précoce des an...

La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée : Au 4ème alinéa de l’article 15-13, les deux occurrences du mot « vingt », sont remplacées par le mot « dix » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de définir les conditions et modalités d’une revalorisat...

Après l'alinéa 3 est ajouté l'alinéa suivant : "Les années de jeunes sapeurs-pompiers ayant débouchées sur l'obtention national du brevet de jeune sapeur-pompier, valent pour une année dans le calcul de l'ancienneté et de la bonification mentionnée à l'alinéa 2 de ce même article". Exposé sommaire : Le Brevet Nationale des jeunes sapeurs-pom...

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑1-1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, vi...

Ajouter un aliéna ainsi rédigé : "Les années d'engagement en qualité de jeune sapeur-pompier sont reconnues et permettent l'obtention d'une année dans le calcul des 10 années ouvrant droit à une bonification de cotisation retraite." Exposé sommaire : Les années d'engagement en qualité de jeune sapeur-pompier doivent permettre de reconnaitre ...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’inc...

L’article L. 723‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sapeurs-pompiers », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que leur engagement au service de la France sont reconnus. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette reconnaissance de la Nation ne peut entraîner, pour les intéressés, ...

À l’alinéa 4, après le mot : « crise », insérer les mots : « de quelque nature qu’elle soit ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de préciser que la compétence préfectorale en matière de direction des opérations concerne tous les types de crise.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Cette suppression du mot "départemental" permettra d'étendre les possibilités pour des étudiants en santé de faire leur stage d’étude dans tous les services d’incendie et de secours.

La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée : Les montants servis au titre de la Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires sont doublés à compter de l’entrée en vigueur de la présente de loi. Exposé sommaire : Si ...

À l’alinéa 19, après les mot : « risques », insérer les mots : « environnementaux, d'incendies domestiques et d’atteintes aux personnes ». Exposé sommaire : Les actions de sensibilisations doivent inclure la protection des biens des personnes et de l'environnement.

I. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée : a) Au premier alinéa de l’article 12, le mot « vingt », est remplacé par le mot « dix » et le mot « quinze », est remplacé par le mot : « cinq » ; Exposé sommaire : Revaloriser l'engagement du volontariat, passe ...