Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers

À l’alinéa 4, après le mot : « missions » insérer les mots : « ou transport sanitaire demandé par le 15, après avis du coordonnateur ambulancier et les missions hors service public d’urgence ». Exposé sommaire : Les carences ambulancières sont régulièrement compensées par les SIS. En contrepartie, il est nécessaire que le paiement des inte...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression de l’alinéa 4 précisant la distinction « opération de secours / autres opérations » car cette rédaction amène un risque d’interprétation restrictive sur les autres interventions des SIS. En effet, avec cet alinéa, il pourrait y avoir une restriction des missions des s...

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il n’est pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur soc...

Le 15ème alinéa est modifié ainsi : « Le service départemental d’incendie et de secours rembourse à l'autorité d'emploi compétente, à sa demande, le montant des prestations afférentes au régime d’indemnisation prévu au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de généraliser la prise en charge fi...

Après l’article L. 1424‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑40‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑40‑1. – Les visites et contrôles de l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers réalisés par un médecin du service de santé et de secours médical d’un service d’incendie et de secours dispens...

L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ; 2° À la première p...

Après l'alinéa 7 ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : "IV.- Les sapeurs-pompiers volontaires n’ayant pas par ailleurs la qualité de fonctionnaires bénéficient, pour les mêmes motifs, d’une prime exceptionnelle, versée sous la forme d’indemnités horaires, équivalente aux mesures prévues par le présent article ou d’une nomination exceptionnel...

L'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi complété : Les sapeurs-pompiers volontaires justifiant d’une durée de service d’au moins trente années bénéficient en outre d’une gratification supplémentaire équivalente à 2,5 fois la NPFR en reconnaissance de l...

À l’alinéa 4, après le mot : « crise », insérer les mots : « de quelque nature qu’elle soit ». Exposé sommaire : Cette rédaction permet de préciser que la compétence préfectorale en matière de direction des opérations concerne tous les types de crise

La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée : Au premier alinéa de l’article 13, les mots : « au conjoint survivant. A défaut, l'allocation est versée à ses descendants directs jusqu'à leur majorité », sont remplacés par les mots : « à ses ayants-droits définis p...

La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée : Au 4ème alinéa de l’article 15-13, les deux occurrences du mot « vingt », sont remplacées par le mot « dix » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de définir les conditions et modalités d’une revalorisat...

Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants : « II. – L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Le f du I est ainsi modifié : « a) La première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ; « b) À la seconde...

L'Article L. 411-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi complété: 6° Des sapeurs-pompiers ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours tués ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplisse...

Ajouter un aliéna ainsi rédigé : "Les années d'engagement en qualité de jeune sapeur-pompier sont reconnues et permettent l'obtention d'une année dans le calcul des 10 années ouvrant droit à une bonification de cotisation retraite." Exposé sommaire : Les années d'engagement en qualité de jeune sapeur-pompier doivent permettre de reconnaitre ...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Cet amendement permet l'anonymat des sapeurs-pompiers qui déposent plainte suite à une agression en autorisant que...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12. – Un fonctionnaire ou un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affecté...

À l’alinéa 4, après le mot : « crise », insérer les mots : « de quelque nature qu’elle soit ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de préciser que la compétence préfectorale en matière de direction des opérations concerne tous les types de crise.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et le 116 117 le numéro unique d’appel pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéa suivants : « IV. – Le numéro d’appel d’urgence unique 112, les centres départementaux d’appe...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’inc...

Substituer aux mots : « professionnel ou volontaire ou à un marin-pompier » les mots : « civil ou militaire ». Exposé sommaire : Cette formulation permet d'inclure les sapeurs pompiers professionnels, volontaires, marins-pompiers et ceux de la BSPP. Ces derniers n'étaient pas mentionnés avec l'ancienne rédaction