Les interventions de Carole Bureau-Bonnard sur ce dossier

90 amendements trouvés


08/11/2021 — Amendement N° CE11 au texte N° 4406 - Après l'article 30 quater (Irrecevable)
Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, M. Fugit, M. Roseren, Mme Petel...

Avant la dernière phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La population de la commune prise en compte au titre de 2021 est celle définie à l’article L. 2334‑2 majorée de 0.1 habitant par visiteur payant des sites touristiques présents sur son t...

08/11/2021 — Amendement N° CE10 au texte N° 4406 - Article 15 (Rejeté)
Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, M. Fugit, M. Roseren, Mme Valet...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter (nouveau) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les aires permanentes d’accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. » ; ...

08/11/2021 — Amendement N° CL14 au texte N° 4406 - Après l'article 27 ter (Non soutenu)
Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, Mme Le Feur, M. Fugit, M. Roseren, Mme Pete...

Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 161‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est retenue sur l’un ou l’autre de ces éléments indicatifs, la présomption d’affectation à l’usage du public ne peut pas...

08/11/2021 — Amendement N° CL12 au texte N° 4406 - Article 27 bis (Non soutenu)
Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, Mme Le Feur, M. Fugit, M. Roseren, Mme Pete...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas écarter de chemins ruraux des possibilités de recensement : un non-recensement de ces chemins ruraux pourra avoir des conséquences juridiques en ce qu’il signifiera un abandon de la commune, une non-reconnaissance de son patrimoine dont la conséquence perdurera de nombreuses...

07/11/2021 — Amendement N° CD7 au texte N° 4406 - Après l'article 5 septies (Irrecevable)
Mme Toutut-Picard, Mme Le Feur, Mme Provendier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Dufeu

Après le mot : « régionales », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , d’éducation populaire et de santé environnementale sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier. La santé environnementale comprend ...

06/11/2021 — Amendement N° CD1 au texte N° 4406 - Après l'article 5 septies (Irrecevable)
Mme Toutut-Picard, Mme Le Feur, Mme Provendier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Dufeu

Après le premier alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres des collectivités territoriales ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation en santé environnement est organisée au cours de leur mandat pour les élus ayant reçu une déléga...

06/11/2021 — Amendement N° CD6 au texte N° 4406 - Après l'article 5 septies (Irrecevable)
Mme Toutut-Picard, Mme Le Feur, Mme Bureau-Bonnard, Mme Provendier, Mme Dufeu

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 300‑1‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute action ou opération d’aménagement faisant l’objet d’une évaluation environnementale doit obligatoirement faire l’objet d’une étude portant sur les incidences sur la santé environnementale. Un décret en Conseil d’État dé...

06/11/2021 — Amendement N° CD2 au texte N° 4406 - Après l'article 5 septies (Irrecevable)
Mme Toutut-Picard, Mme Le Feur, Mme Provendier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Dufeu

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1) Après le 1° du II de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Politique de santé environnementale telle que définie par l’Organisation mondiale de la santé, à savoir les aspects de l...

06/11/2021 — Amendement N° CD3 au texte N° 4406 - Après l'article 5 septies (Irrecevable)
Mme Toutut-Picard, Mme Le Feur, Mme Provendier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Dufeu

Après le premier alinéa du I A de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, du présent code, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre devient compétent en matière de santé environnementale, les...

06/11/2021 — Amendement N° CD5 au texte N° 4406 - Après l'article 5 septies (Irrecevable)
Mme Toutut-Picard, Mme Le Feur, Mme Provendier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Dufeu

L’article L. 1311‑6 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fait l’objet d’une présentation et d’un vote par le Parlement. » Exposé sommaire : La France a fait le choix de décliner ses politiques publiques de santé environnementale sous la forme de Plans Nationaux Santé Environnement (PNSE). Ce sont des ...