Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Au premier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement, après le mot : « forêt » sont insérés les mots : « d’un député et d’un sénateur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’associer la représentation nationale, relai des territoires, à la stratégie nationale loup pilotée par le préfet coordonnateur. Au vu des rem...

Le deuxième alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est complété par les mots : « , notamment les réserves naturelles; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux représentants de l’État d’autoriser les éventuels tirs de défense contre les populations de loups menaçant les élevages aux abords des réserv...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un bilan d’avancement du plan loup, ainsi qu’un bilan sur les méthodes de comptage choisies. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’associer la représentation nationale, relai des territoires, à la stratégie nationale loup pilotée...

 « L’article L. 161‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Il en est de même, lorsqu’en absence de titre, le chemin peut relier deux voies ou chemins, qu’il soit utilisé ou non. Le chemin est incorporé de plein droit dans le réseau des chemins ruraux de la commune qui n’a aucune obligation de l’ent...

Après le mot : « régionales », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , d’éducation populaire et de santé environnementale sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier. La santé environnementale comprend ...

Après le premier alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres des collectivités territoriales ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation en santé environnement est organisée au cours de leur mandat pour les élus ayant reçu une déléga...

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 300‑1‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute action ou opération d’aménagement faisant l’objet d’une évaluation environnementale doit obligatoirement faire l’objet d’une étude portant sur les incidences sur la santé environnementale. Un décret en Conseil d’État dé...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1) Après le 1° du II de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Politique de santé environnementale telle que définie par l’Organisation mondiale de la santé, à savoir les aspects de l...

Après le premier alinéa du I A de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, du présent code, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre devient compétent en matière de santé environnementale, les...

L’article L. 1311‑6 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fait l’objet d’une présentation et d’un vote par le Parlement. » Exposé sommaire : La France a fait le choix de décliner ses politiques publiques de santé environnementale sous la forme de Plans Nationaux Santé Environnement (PNSE). Ce sont des ...