Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette élaboration est de droit pour les communes dont une partie du territoire au-delà d’un seuil fixé par décret fait l’objet d’une servitude d’utilité publique dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel au titre de l’article L. 631‑1 du code du patrim...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Les communes situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale mentionnés au I du présent article dont une partie du territoire au-delà d’un seuil fixé par le décret mentionné au 1° du présent III est affectée par une servitude d’utilité publique...

Avant l’alinéa 1 de l'article 27 ter, insérer les dispositions suivantes: L'alinéa 1 article de l'article L161-10 du code rural et de la pêche maritime est complété comme suit: I. « En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’associ...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La décision d’échange est obligatoirement précédée d’une enquête publique organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161‑10 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement, rédigé en concertation avec l’association de protection des chemins ruraux...

I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce tarif peut être modulé selon un barème progressif pouvant être indexé sur le revenu fiscal de référence du foyer et sur le nombre de parts fiscales du foyer. » II. – La perte de recettes pour les co...

Après le deuxième alinéa du 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général de l’agence régionale de santé transmet la liste des zones mentionnées au 1° du présent article aux étudiants inscrits au troisième cycle des études de médecine. ». Exposé sommaire : Par cet amende...

I. – L’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones mentionnées au 3° du présent article, sont mises en œuvre des mesures destinées à réduire les inégalités en matière de santé en tenant compte des écarts d’attractivité pour l’ins...

Le 3° de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi qu’un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur pour chacun d’eux, tant que le nombre de parlementaires élus dans le département le permet. La fixation de la durée des fonctions ne fait pas obstacle, en cas d’empêchem...

I. – La seconde phrase du 3° de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ,ainsi qu’un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur pour chacun d’eux, tant que le nombre de parlementaires élus dans le département le permet. La fixation de la durée des fonctions ne fait pas obs...

Le 1° de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est complété par les mots : « , notamment les réserves naturelles; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux représentants de l’État d’autoriser les éventuels tirs de défense contre les populations de loups menaçant les élevages aux abords des réserves naturelles.

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 427‑1 du code de l’environnement, après le mot : « consultés » , sont insérés les mots : « ,dans le cadre d’une instance réunissant également les élus nationaux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’associer la représentation nationale, relai des territoires, aux actions re...

Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un bilan d’avancement du plan loup, ainsi qu’un bilan sur les méthodes de comptage choisies. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’associer la représentation nationale, relai des territoires, à la stratégie nationale loup pilotée par le préfet coordonnateur. Au vu des remontées...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le même onzième alinéa du même IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l’article L. 302‑16 dont les permis de con...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les aires permanentes d’accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. » ; ». Exposé somma...

Avant la dernière phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La population de la commune prise en compte au titre de 2021 est celle définie à l’article L. 2334‑2 majorée de 0,1 habitant par visiteur payant des sites touristiques présents sur son t...

À l’alinéa 2, après le mot : « frontaliers », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale de ces territoires » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux EPCI situés dans des départements transfrontaliers de pouvoir également participer, aux côtés des collectivités qui le souhaiteraien...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « c) La seconde phrase du même deuxième alinéa du III est complétée par les mots : « ainsi qu’une commission thématique dédiée au sport » ; ». Exposé sommaire : Parce que le sport est un fait social complet qui touche à l’éducation, la santé, la cohésion sociale et l’intégration ou encore l...

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 152‑6-2, il est inséré un article L. 152‑6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑6-3. – Les règles relatives à la mixité sociale définies en application de l’article L. 111‑24, de l’article L. 151‑15 et du 4° de l’article L. 151‑41 ne sont pas opposables aux opérations soum...

I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Lorsque sont implantées par des collectivités territoriales ou leurs groupements les appareils de contrôle sur des sections de routes où les services de l’État en ont déjà implanté au préalable, le représentant de l’État dans le département met en œuvre les moyens néce...