Projet de loi de finances pour 2019

Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 16,5 % » ; 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 27,5 % » ; 3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». Exposé som...

I. – Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi rédigé : « 4. Les taux du droit sur la coque et du droit sur le moteur prévus au III de l'article 223 font l'objet pour les navires de plaisance ou de sport, dont l'ancienneté est égale ou supérieure à dix ans, d'un abattement pour vétusté de 33 %. » II. – La perte de recettes pour l'Ét...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 524‑4 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « un mille calculé » sont supprimés et à la fin, les mots : « ligne de base de la mer territoriale » sont remplacés par les mots « laisse de basse mer et dans les eaux intérieures, en amont du premier obstacle à la navigation maritime ». 2° Au sixièm...

I. – Le premier alinéa du III de l'article L. 524‑7 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Les mots : « au-delà d'un mille à compter de la ligne de base de la mer territoriale ou dans la zone contiguë » sont remplacés par les mots : « depuis la laisse de basse mer ou dans la zone contiguë et dans les eaux intérieures, en aval du premier ...

I. – La première phrase du 2° de l'article L. 524‑6 du code du patrimoine est ainsi rédigée : « Sans préjudice des exonérations prévues à l'article L 524‑3, lorsque l'emprise des ouvrages, travaux ou aménagements est située dans le domaine public maritime au-delà de la laisse de basse mer, et dans les eaux intérieures en aval du premier obstac...

I. – L'article L. 524‑4 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « un mille calculé » sont supprimés et, à la fin, les mots : « ligne de base de la mer territoriale » sont remplacés par les mots « laisse de basse mer » ; 2° Au sixième alinéa, les mots : « au-delà d'un mille calculé » sont supprimés et les mot...

I. – Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 524‑8 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un titre de perception est émis au début de chaque année de l'autorisation administrative pour le montant dû au titre de l'année. Le barème du montant de la perception visée par ce titre est celui du taux applicable au jour...

I. – Le premier alinéa du III de l'article L. 524‑7 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Les mots : « au-delà d'un mille à compter de la ligne de base de la mer territoriale » sont remplacés par les mots : « depuis la laisse de basse mer » ; 2° Le montant : « 0,10 euro » est remplacé par le montant : « 0,04 euro ». II. – La perte de ...

I. – La première phrase du 2° de l'article L. 524‑6 du code du patrimoine est ainsi rédigée : « Sans préjudice des exonérations prévues à l'article L 524‑3, lorsque l'emprise des ouvrages, travaux ou aménagements est située dans le domaine public maritime au-delà de la laisse de basse mer ou dans la zone contiguë, et qu'elle a fait l'objet d'u...

I. – Le 2° de l'article L. 524‑3 du code du patrimoine est complété par les mots : « ou l'entretien des chenaux, ouvrages et accès portuaires et fluviaux, en aval du premier obstacle à la navigation maritime ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...

I. – La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑7. – Les professionnels, producteurs de déchets de cuisine et de table, qui mettent en place le tri, la collecte et la valorisation de leurs biodéchets bénéficient d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le C du 8° de l'article 266quinquies C du code des douanes est complété par une ainsi rédigé : «e) Pour l'électricité produite par des installations à haut rendement définies par l'arrêté du 17 août 2016 pris en application de l'article L. 311‑13‑6 du code de l'énergie, qui est utilisée pour leur propre usage par les personnes visées auxa...

I.- Après l'article 265nonies du code des douanes, il est inséré un article 265decies ainsi rédigé : «Art. 265decies. – I. - Les services départementaux d'incendie et de secours peuvent obtenir pour leurs véhicules, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l'article 352, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de c...

I. – Après la sixième ligne du tableau de l'alinéa 31, insérer la ligne suivante : «  » II. – En conséquence, après la sixième ligne du tableau de l'alinéa 34, insérer la ligne suivante : «  » III. – En conséquence, après la dixième ligne du même tableau, insérer la ligne suivante : «  » IV. – En conséquence, après l'alinéa 43, insérer le...

I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le 10 de l'article 266quinquies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de versement, 1,5 % du montant de la taxe qu'ils versent au service des douanes ». 2° Le A du 9 de l'article 266qui...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :