État au service d'une société de confiance
(Article 17)

Le 2° de l'article L. 112‑3 du code des relations entre le public et l'administration est abrogé. Exposé sommaire : Actuellement le code des relations entre le public et l'administration prévoit que toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. Cependant des exceptions demeurent à la délivrance de ce récépi...

À l'alinéa 5, après le mot : « centrales », insérer les mots : « et déconcentrées » Exposé sommaire : Comme le rappelle la présentation des articles du présent projet de loi, l'article 9 a pour objet, d'une part, d'assurer sa pleine efficacité à l'obligation de publier les instructions et circulaires mentionnées à l'article L. 312‑2 du cod...

À la fin de l'alinéa 24, substituer aux mots : « selon leur localisation géographique » les mots : « ayant des difficultés d'accès aux services dématérialisés ». Exposé sommaire : Les politiques de dématérialisation des démarches administratives menées récemment (télédéclaration des ICPE, Plan préfectures nouvelle génération) ont pu éloign...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – En cas de décès du conjoint employeur, il est permis au conjoint survivant non employeur de poursuivre le contrat de travail avec l'aide-soignant employé, sous réserve de son accord, sous la forme d'un avenant au contrat de travail. » Exposé sommaire : L'objet de ce présent amendement...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « avec le concours d'une expertise professionnelle de la construction ». II. – En conséquence, après le mot : « bâtiment », supprimer la fin du même alinéa. III. – En conséquence, après le même mot, supprimer la fin de l'alinéa 6. IV. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suiv...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la huitième partie du code du travail est complété par un article L. 8121‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 8121‑1. – L'autorité centrale de l'inspection du travail prévue par de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail, ainsi que la conve...

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, le représentant de l'État dans le département, et le représentant de l'État dans la région le cas échéant, en charge de l'instruction d'une procédure administrative d'autorisation ou de déclaration nécessaire à la mise en œuvre d'un projet d'installation d'ouvrage, d'équipement, de trav...

I. – À titre expérimental, pour les Français établis hors de France, une attestation de résidence, délivrée par un poste diplomatique ou consulaire, datée de moins de trois mois et dont les modalités de délivrance seront fixées par décret, se substitue à toute demande de justificatif de domicile ou de résidence pour les demandes de duplicata d'...

À l'alinéa 1, après le mot : « établissements, », insérer les mots : « ainsi que les associations figurant au répertoire national des associations, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les associations de manière explicite dans les processus de simplification. Le principe « Dite le nous une fois » est aussi développé, via le ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le Gouvernement procède à l'évaluation de cette expérimentation et remet au Parlement, au plus tard trois mois avant son terme, un rapport sur l'opportunité de la pérenniser et de la généraliser à l'ensemble du territoire. » Exposé sommaire : L'expérimentation de l'extension des compétences de ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Une preuve de dépôt et de réception doit être apportée par le demandeur de projet. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer les abus découlant du délai des trois mois à compter de la réception de la demande. L'apport d'une preuve permettra de justifier la date de réception de la...

I. – Les modes de calculs des cotisations et contributions sociales annuelles dues sont communiquées auprès des bénéficiaires. II. – Des expérimentations sont menées en application du I. Les codes sources permettant les calculs des montants sont mis à disposition de tout demandeur, afin de garantir le libre et égal accès à l'information pour t...

Les deux alinéas du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires se prononce sur les faits, leur qualification et les conséquences qui en découlent sur la rectification notif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui modifie la loi de 1905, ne nous semble pas opportun dans le présent projet de loi. Les questions relatives à la propriété immobilière qu'il contient nécessiteraient des débats un peu plus approfondis, notamment sur l'impact financier que représenterait cette disposition, qui permettrai...

1° Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions du présent article font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » 2° En conséquence, au début de cet article, insérer la référence : « I. – » Exposé sommaire...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions des ordonnances et des lois de ratification prévues par le présent article font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions du présent article font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de leur bonne application ainsi que de leur efficience, il ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « , tout en veillant à ce que la participation du public par voie électronique prévoie des dispositifs pour intégrer des citoyens éloignés du numérique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à veiller à ce que les consultations par voie électronique soient inclusives, c'est-à...

À titre expérimental, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont liste est fixée par décret, les administrations et les établissements publics administratifs de l'État, dont la liste est fixée par décret, ai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions du présent article font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de leur bonne application ainsi que de leur efficience, il...