Démocratiser le sport en france

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe de la France insoumise souhaite supprimer les dispositions de l’article 11 quater qui vise à intégrer une photographie aux fichiers des interdits de stade Nous rappelons que notre modèle n’est pas l’instauration d’une société du contrôle face à l’absence d’une réelle politique à desti...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le groupe de la France insoumise rappelle dans cet amendement que les principes de laïcité et de neutralité sont des principes qui s’appliquent aux agents exerçant une mission service public, mais non aux usagers de ces services. L’utilisation des locaux et équipements de l’État e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe de la France insoumise souhaite supprimer l’article 1^er quinquies C qui interdit le port de signes religieux ostensibles pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. Tout d...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 131‑8 du code du sport est ainsi modifié : « 1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés : « 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un. «...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il interrogera notamment la pertinence du dispositif des maisons sport-santé qui remplace une véritable politique du sport-santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées, et les conséquences sur l’égalité d’accès de tous les citoyens au sport-san...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cet...

Après le mot : « dote », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de rétablir la version votée en commission au Sénat. Nous soutenons en effet l’obligation de construction d’installations sanitaires comprenan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons de supprimer ces dispositions introduites au Sénat qui confèrent au ministre chargé des sports un pouvoir discrétionnaire pour l’agrément d’une fédération sportive en vue de participer à l’exécution d’une mission de service public. Comment accepter que les règles applicables aux fédérat...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L. 132‑1 du code du sport doivent céder au moins une rencontre par journée de chaque championnat qu’elles organisent à l’une des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle définies aux articles 44 et 45 de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe de la France insoumise souhaite supprimer les dispositions de l’article 11 ter qui vise à autoriser l’utilisation de scanner corporel à l’entrée d’une enceinte sportive. Actuellement, seuls les aéroports peuvent recourir à l’utilisation du scanner corporel dans le cadre de la lutte co...

Le premier alinéa du I de l’article L. 131‑8 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet agrément est conditionné à la mise en place contrôlée et évaluée d’un plan d’action, de formation et de sensibilisation sur les phobies envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres au sein de la fédération. Un ...

Les partenariats public-privé sont interdits dans le sport. Exposé sommaire : Dans cet amendement d'appel nous souhaitons interpeller le Gouvernement sur les choix réalisés concernant les partenariats public-privés dans le sport et ses effets délétères. Ainsi, dans le projet de loi de finances 2021, 3,34 millions sont consacrés à l'indemnisa...

Après l'article L. 224-3 du code du sport, il est inséré un article L. 224-4 ainsi rédigé : « Art. L. 224-4 – Les associations de supporters agréées par l’autorité administrative sont représentées aux assemblées générales des sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122-2 du code du sport ainsi qu'au sein des conseils d'administration des ...

Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dysfonctionnements de l'Agence Nationale du Sport. Il traitera en particulier des effets de sa politique sur le sport amateur et populaire. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous soutenons l'analyse de l'Assemblée généra...

Rédiger ainsi cet article : « Le code du sport est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 112‑10 à L. 112‑17 sont abrogés ; « 2° À la fin de l’article L. 411‑1 et à la fin de la première phrase de l’article L. 411‑2., les mots « à l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique ...

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi : « poids plume ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons renommer cette proposition de loi "poids plume", comme l'a qualifiée la Banque des territoires afin de dénoncer son manque d'ambition. Il est en effet temps d'interroger le modèle sur lequel est bâti la politique du spor...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation, notamment des associations de personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif, un rapport sur l'accès et les freins à la pratique physique et sportive pour les personnes en situation de handicap intellectuel et...

Le troisième alinéa l’article L. 100‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons sanctuariser le service public de la jeunesse et des sports. Cet amendement fait suite à la mobilisation de ...

Le premier alinéa l’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé : « La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille à garantir ce droit et met en oeuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. » Ex...

A l'article 302 bis ZE du code général des impôts, au quatrième alinéa : I.- remplacer "perçues" par les mots "ayant fait l'objet d'un contrat" II.- Après le mot "diffusion", ajouter la phrase : "La contribution est due même si le contrat de cession des droits de diffusion est rompu." Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctuariser le ...