Démocratiser le sport en france

Le chapitre 2 du titre IV du livre I^er du code du sport est complété par un article L. 142‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 142‑2. – La participation des sportifs français aux compétitions organisées par le Comité international des sports des sourds, les « Deaflympics », donne les mêmes droits aux athlètes ainsi qu’aux fédérations ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement des maisons Sport-santé. Il interroge la pertinence de ce dispositif qui remplace une véritable politique du sport santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées. ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place du remboursement du sport sur ordonnance par le régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des 30 affections de longue durée pour lesquelles le sport peut être utilisé comme traitement non-médicamente...

Au premier alinéa de l’article L. 332‑7 du code du sport, les mots : « ou xénophobe » sont remplacés par les mots : « , xénophobe ou homophobe ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu d'une proposition du Collectif Rouge Direct. Il vise à mentionner les LGBTphobies dans l'article L332-7 du code du sport. En effet, celui-ci prévoit que le...

Le deuxième alinéa de l’article L. 100‑1 du code du sport est complété par trois phrases ainsi rédigées : « À ce titre, le droit à la pratique sportive en plein air est garanti, même en cas d’état d’urgence sanitaire tel qu’il est défini à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’appli...

I.– L’État peut à titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans après la promulgation de la présente loi, dans trois régions volontaires désignées par arrêté du ministre chargé de la santé, mettre en place le remboursement des activités sportives prescrites sur ordonnance telles qu’elles sont définies à l’article L. 1172-1 du code d...

Le deuxième alinéa de l’article L. 100‑1 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À ce titre, le droit à la pratique sportive doit être garanti pour les enfants, même en cas d’état d’urgence sanitaire tel qu’il est défini à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique. Un décret, pris après concertation avec les re...

Le deuxième alinéa de l’article L. 100‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, le droit à la pratique sportive individuelle en plein air dans l’espace public est garanti sans condition d’horaire, même en cas d’état d’urgence sanitaire tel qu’il est défini à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique. ...

Après l’article L. 131‑22 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑23. – Les retransmissions de compétitions impliquant l’équipe nationale d’une fédération délégataire doivent être diffusées sur l’une des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle définies aux articles 44 et 45 ...

I. – L’État peut à titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans après la promulgation de la présente loi, dans les dix départements volontaires choisis par le ministre chargé des sports, l’État finance un « chèque sport » permettant à toute personne âgée de moins de 18 ans, de financer une licence dans une fédération sportive et de...

I. – L’État peut à titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans après la promulgation de la présente loi, dans les dix départements volontaires choisis par le ministre chargé des sports, financer le recrutement d’éducateurs sportifs publics. L’objectif étant de proposer aux enfants des activités sportives sans contreparties financi...

L’article L. 121‑5 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces mêmes dirigeants, ainsi que les membres actifs de l’associatif, s’ils sont salariés, peuvent bénéficier d’une réduction hebdomadaire du temps de travail, sans réduction de revenu, afin de participer à la gestion de l’association. « La procédure pour bénéfi...

Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de promouvoir la pratique du sport féminin. Il proposera notamment des mesures en faveur du sport en famille. Exposé sommaire : Nous souhaitons par cet amendement que soit menée un politique volontariste en faveur du sport f...

Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir le droit d’accès au sport pour tous, les fédérations sportives agréées mettent en place une mutualisation entre le sport de masse et le sport professionnel. Elles participent à l’instauration d’une solidarité financière sportive ...

Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place du remboursement du sport sur ordonnance par le régime général de la sécurité sociale pour l’ensemble des trente affections de longue durée pour lesquelles le sport peut être utilisé comme traitement non-médica...

Le chapitre 3 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est complété par un article 16‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑1. – La publicité pour les paris sportifs en ligne est interdite. Toute entreprise y contrevenant perdra son agrément e...

L’article L. 321‑3 du code de l’éducation est complété par la phrase suivante : « Elle assure l’apprentissage de la natation. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de consacrer l’apprentissage de la natation dans le cadre scolaire en le rendant obligatoire. Jean-Michel Blanquer alors directeur général de l’enseignement scolaire sous la ...

Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce cadre, elles proposent aux associations affiliées des formations à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme, le sexisme, la haine contre les personnes lesbiennes, gays, bisexuels transgenres et intersexes ou en situation de handi...

Le premier alinéa de l’article L. 552‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° / Après les mots : « tous les établissements du », insérer les mot :s « premier et du » ; 2° / Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Nous reprenons dans cet amendement une proposition du CNOSF (comité national olympique et sportif français). Il s’a...

I. – Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...