Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 5)

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis (nouveau) Sont concernés par le précédent alinéa uniquement les départements qui mettent à disposition des auxiliaires de vie sociale des équipements de protection contre la Covid-19. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les départements à mettre à la dispositi...

Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 1 % est prélevée sur l’ensemble des dividendes des entreprises. Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel, nous proposons d’établir une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 1 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises afin de financer l’adaptation de la s...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour déterminer la dotation mentionnée au I, le Gouvernement peut proposer une conférence sur la démocratie sanitaire. » ; ». Exposé sommaire : Nous demandons une véritable concertation sur notre stratégie, ou plutôt votre...

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. II. – Après le mot : « l’intéressé », la fin du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est supprimée. III. – Le Gouvernement remet...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale du développement d’un large réseau public d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics aux tarifs harmonisés et accessibles à tous. Exposé so...

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux nouvelles embauches nécessaires dans l’hôpital public. Aux fins de rédaction de ce rapport, il pourra changer de méthode d’estimation, en se référant d’abord aux soignants et personnels des hôpitaux, via des enquête...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Face à la diminution historique des parts des cotisations dans le financement de la sécurité sociale, sur le bulletin de salaire des salariés est indiquée une explication pédagogique de l’utilisation de ces cotisations pour le budget de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Par cet amen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au préalable dans un décret. » Exposé sommaire : Les exonérations de cotisations se multiplient, à des fins incitatives. Par exemple, l’article 29 de la loi sur l’aven...

L’article 8 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé. Exposé sommaire : « Il faut réduire d’au moins 20 % les charges sociales patronales et instituer un SMIC jeune », Raymond Barre, 1993. « Le coût global du travail en France est un frein important. Cela n’est pas dû à un niveau d...

L’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant mensuel des droits à l’assurance vieillesse ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance lorsque la durée d’assurance valable de l’assuré atteint la limite prévue à l’alinéa 2 du présent article. ». » Exposé s...

Substituer aux alinéas 1 à 24 les quatre alinéas suivants : « I. – Le titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au 21° de l’article L. 160‑14, le mot : « mineure » est supprimé ; « 2° À la première phrase de l’article L. 162‑4‑5, le mot : « mineure » est supprimé ; « 3° À la première phrase de ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’impact financier sur recettes et les dépenses de la Sécurité sociale d’un fonds national associatif, au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, assis une contribution des entreprises assurant l’exploitation en France d’une ou plusieurs spécialités pha...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la covid-19 et de ses conséquences, et dans un nombre de départements limité qu’il choisis et pour une durée limitée, le Gouvernement peut décider de mettre à disposition gratuitement de la population des masques de protection, afin qu’ils et...

À l’article 25, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « VII. - Au 8° du III. de l'article 25, à la fin du II. de l'article L. 162-22-19, avant les mots "Les modalités d'application du présent article" est ajouté un alinéa ainsi rédigé « Le montant de ces dotations est établi en fonction de critères favorisant les établissements de santé publics par ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge et le développement de la contraception masculine afin de cesser de faire peser la charge de la contraception aux femmes uniquement. Ce rapport ...

À l’alinéa 1, après le mot : « sécurité » insérer le mot : « sociale ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons aider M. le ministre Véran à se souvenir d’un mot compliqué : « sociale ». Nous avions compris que ni la République sociale, ni la Sécurité sociale n’étaient pour lui des évocations familières. Sans doute est-il pl...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une sortie des hôpitaux psychiatriques du système de la tarification à l’activité. Une partie de ce rapport est consacrée à une étude des différentes modes de f...

Les ambulanciers et les entreprises de transports sanitaires sont placés sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Exposé sommaire : Les ambulanciers sont, depuis le début de l’épidémie, en première ligne dans la prise en charge des suspicions de covid‑19. Cette crise montre qu’ils sont pleinement acteurs de la chaîne de soins. Ils exe...

Il est institué au titre de l’année 2022 une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de la covid‑19. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Cette contribution est due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale en a...

L'article 38 est ainsi modifié : 1° Au I les mots "elle peut" sont remplacés par "elle doit". Il est ajouté à la suite de "français" les mots suivants "des coûts supplémentaires découlant de l’implantation de nouveaux sites de production en France ou en Europe et de l'activité industrielle créée en France. Le montant des investissements public...