Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 5)

L'article 42 est ainsi complété : "III. – 1° – L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximum de deux ans, au sein de quatre collectivités territoriales désignées par arrêté du ministre de la Santé, le financement de contrats à durée déterminée pour l'embauche par les hôpitaux d'agents d'entretien. Un décret d’applicati...

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur son action auprès du Conseil européen pour proposer une révision du droit européen en vigueur, ce en conformité avec la présente loi, notamment en ce qui concerne : – l’introduction des objectifs de convergence par le haut des système...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de cette présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enseignements tirés du collectif citoyen des 35 Français mis en place, sur une décision du Président, pour donner leur avis sur la stratégie vaccinale de la Franc...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets sur la loi de financement de la Sécurité sociale de l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents dans les établ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’audit de la dette sociale de la caisse d’amortissement de la dette sociale. Pour réaliser cet audit, le Gouvernement met en place une large commission citoyenne, réunissa...

I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements, le Gouvernement peut demander le remboursement par l’assurance maladie des dispositifs de protection hygiénique destinés à répondre aux pertes menstruelles féminines. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre I^er bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est rétabli dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2017. » « À titre exceptionnel pour l’année 2022, les organismes de sécurité sociale se voient attr...

Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la covid-19 et de ses conséquences, le Gouvernement peut décider par décret que les opérations ayant pour conséquence la réduction du nombre de lits ou de places dans les établissements de santé ne sont pas valides. » Les conditions d’application de la présente disposition sont fixées par décre...

L’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre d’assurance selon les règles définies par l’article R. 351‑9 et versées au cours des dix anné...

Après le premier alinéa de l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il fixe une politique de vaccination, le ministre chargé de la santé met tout en œuvre, par de la pédagogie, la transparence sur les recherches menées, et la recherche du collectif, pour obtenir l’adhésion de la population ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement d’un plan greffe à la Réunion. Le rapport pourra étudier la prise en charge des coûts de transferts pour les familles des personnes devant venir en Hexagone depuis des territoires d’outre-mer pour une gre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

L'article 42 est ainsi complété : III. – 1° – L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximum de deux ans, au sein de quatre collectivités territoriales désignées par arrêté du ministre de la Santé, le financement d'une campagne de lutte préventive contre les maladies chroniques. Un décret d’application précise les modal...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets sur les comptes de la sécurité sociale d’attribuer aux femmes, conjoints collaborateurs et aides familiaux des exploitants agricoles un complément différentiel de points de retraite complémentaire. Expos...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ». » Exposé sommaire : À travers cet amendement, il est donc proposé de mettre plus fortement à contribution les employeurs au financement de l’autonomie. Où sont les pro...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la covid-19 et de ses conséquences, le ministre chargé de la propriété industrielle soumet les vaccins contre la Covid-19 au régime de la licence d’office prévu à l’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle et lève par conséque...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V (nouveau). – Après le c) du 2° de l’article 70 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Les personnes mineures et majeures atteintes d’une pathologie résultant de leur exposition au ch...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à cinquante salariés et soumises à la tarification individuelle ou mi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI (nouveau). – A. – Les salaires annuels de référence des travailleurs définis au 2° pour les années 2020 et 2021, pouvant être utilisés pour le calcul du salaire annuel moyen défini à l’article R. 351‑29 du code de la sécurité sociale, sont égaux au salaire annuel le plus élevé p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – A. – Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la covid-19 et de ses conséquences, le Gouvernement peut décider par décret que les opérations ayant pour conséquence la réduction du nombre de lits ou de places dans les établissements de santé autorisés à pratiquer l’obstétriq...