Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 1er)

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « pays membres de » les mots : « États appartenant à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 323‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout employeur public qui occupe au moins vingt agents au moment de sa création ou en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai déterminé par ...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : «c bis) La garantie de l'égal accès de tous les actifs à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage ; ». Exposé sommaire : L'égal accès de l'ensemble des publics à la qualification et à la montée en compétences doit figurer parmi les priorités de notre politique de formation profe...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « de l'emploi et de la formation professionnelle » ; ». Exposé sommaire : L'extension des missions de la CNNC conduit à un écart croissant entre sa dénomination – pertinente lors de sa création – et ses nouvelles miss...

À l'alinéa 33, après le mot : « professionnalisation, », rédiger ainsi la fin de la phrase : « les dépenses afférentes à la formation du tuteur et du maître d'apprentissage et l'exercice de leurs fonctions, ainsi que les actions de reconversion ou de promotion par l'alternance. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au dernier alinéa, supprimer les mots : « répondant aux exigences du décret n° 2015‑172 du 13 février 2015 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ne pas enfermer le socle de connaissances et de compétences dans une référence à un décret qui sera demain, peut-être, dépassé. Il s'agit donc d'inscrire dans la loi la référence à ce socl...

À l'alinéa 91, après la référence : « L. 6232‑9 », insérer les mots : « et le 2° de l'article L. 6232‑10 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination visant à assurer l'application de l'article L. 6232-10 pendant la période transitoire.

À l'alinéa 45, après la référence : « L. 5312‑1 », insérer les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, cette limite est fixée à 5 % du forfait. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans le dispositif le cas des salariés dont la durée du travail est fixée par un...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « conclure » le mot : « débuter ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de l'article avec la pratique. L'objectif est en effet de permettre l'entrée en apprentissage pour un jeune de 15 ans qui aurait accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement se...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre Ier de la sixième partie du code du travail, est complété par un titre III ainsi rédigé : « Titre III « Financement de la formation professionnelle « Chapitre unique « Obligation de financement «Art. L. 6131‑1– I. – Les employeurs concourent, chaque année, au développement de la formation profes...

À l'alinéa 89, substituer au mot : « promulgation », le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : «c)Le 4° du I est complété par les mots : « ou l'accès à la certification professionnelle » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 30, substituer à la référence : « L. 6331‑48 du code de la sécurité sociale », la référence : « L. 6331‑48 du code du travail ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence.

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « pendant six mois », les mots : « , jusqu'à la fin du cycle de formation suivi ou la conclusion d'un nouveau contrat d'apprentissage, » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 9.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « révision ou » les mots : « la révision ou la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 92, substituer au mot : « sont », le mot : « demeurent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « de validation des » les mots : « permettant de faire valider les ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À la dernière phrase de l'alinéa 34, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III(nouveau). – Jusqu'à la désignation des opérateurs permettant la mise en œuvre du 4° de l'article L. 6123‑5 par France compétences et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2019, les organismes agréés à prendre en charge le congé individuel de formation conformément aux règles en vigueur au 31 déce...