Les interventions de Catherine Fabre sur ce dossier

310 amendements trouvés


28/05/2018 — Amendement N° AS1026 au texte N° 904 - Article 6 (Adopté)
Mme Fabre

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le septième alinéa de l'article L. 2312‑26, est ajouté un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Les informations sur la mise en oeuvre des entretiens professionnels et de l'état des lieux récapitulatifs prévus à l'article L. 6315‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter, parmi...

28/05/2018 — Amendement N° AS1318 au texte N° 904 - Article 4 (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « de validation des » les mots : « permettant de faire valider les ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

28/05/2018 — Amendement N° AS1028 au texte N° 904 - Article 6 (Adopté)
Mme Fabre

Substituer aux alinéas 8 à 12 les trois alinéas suivants : «a) (Supprimé) «b)Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche, peut définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation des salariés. Il peut également prév...

28/05/2018 — Amendement N° AS1322 au texte N° 904 - Article 5 (Adopté)
Mme Fabre

Substituer aux alinéas 16 à 20 les deux alinéas suivants : « III. – . Le 1° du I, les deux premiers alinéas de l'article L. 6316‑3 et l'article L. 6316‑5 dans leur rédaction résultant du 3° du I et le II entrent en vigueur le 1erjanvier 2019. « Le 2° du I, l'article L. 6316‑2, le dernier alinéa de l'article L. 6316‑3 ainsi que l'article L. 63...

28/05/2018 — Amendement N° AS1316 au texte N° 904 - Article 4 (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot : « au » les mots : « à leur ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'article L. 6321‑1 du code du travail.

28/05/2018 — Amendement N° AS1334 au texte N° 904 - Article 7 (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 7, après la troisième occurrence du mot : « les », insérer les mots : « deux occurrences des ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

28/05/2018 — Amendement N° AS1022 au texte N° 904 - Article 6 (Adopté)
Mme Fabre

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II (nouveau). –Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en oeuvre des entretiens professionnels prévus à l'article L. 6315‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la remise...

28/05/2018 — Amendement N° AS1366 au texte N° 904 - Article 4 (Adopté)
Mme Fabre

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « mentionné à l'article L. 6113‑1 ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

28/05/2018 — Amendement N° AS1320 au texte N° 904 - Article 4 (Tombe)
Mme Fabre

À la dernière phrase de l'alinéa 34, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/05/2018 — Amendement N° AS1323 au texte N° 904 - Article 6 (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « les cas mentionnés » les mots : « le cas prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/05/2018 — Amendement N° AS1324 au texte N° 904 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Fabre

Au 1° de l'article L. 2312‑36 du code du travail, après le mot : « professionnelle » sont insérés les mots :« , évolution professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'inscription, dans la base de données économiques et sociales, des informations relatives à l'évolution professionnelle des salariés au sein de l'entrepr...

28/05/2018 — Amendement N° AS1315 au texte N° 904 - Article 3 (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « publié par voie d'arrêté du » les mots : « arrêté par le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/05/2018 — Amendement N° AS1288 au texte N° 904 - Article 4 (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 29, substituer au mot : « d' » les mots : « de formation par ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec la rédaction retenue à l'article L. 6211‑2 du code du travail.

28/05/2018 — Amendement N° AS1364 au texte N° 904 - Article 3 (Adopté)
Mme Fabre

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III(nouveau). – Jusqu'à la désignation des opérateurs permettant la mise en œuvre du 4° de l'article L. 6123‑5 par France compétences et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2019, les organismes agréés à prendre en charge le congé individuel de formation conformément aux règles en vigueur au 31 déce...

28/05/2018 — Amendement N° AS1319 au texte N° 904 - Article 4 (Adopté)
Mme Fabre

À la troisième phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « au conseiller en évolution professionnelle des organismes mentionnés » les mots : « à l'opérateur du conseil en évolution professionnelle mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/05/2018 — Amendement N° AS1335 au texte N° 904 - Article 7 (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « sont déposés », les mots : « est déposé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/05/2018 — Amendement N° AS1321 au texte N° 904 - Article 5 (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 4, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/05/2018 — Amendement N° AS1296 au texte N° 904 - Article 1er (Adopté)
Mme Fabre

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 70, substituer aux mots : « Celui-ci », les mots : « Cet opérateur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/05/2018 — Amendement N° AS1311 au texte N° 904 - Article 1er (Adopté)
Mme Fabre

Après l'alinéa 158, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la dernière phrase du VI de l'article L. 2254‑2, les mots : « heures créditées » sont remplacés par les mots : « droits crédités » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/05/2018 — Amendement N° AS1020 au texte N° 904 - Article 1er (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 143, substituer aux mots : « ministre en » les mots : « Parlement, au ministre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la transmission du rapport annuel de gestion du CPF au Parlement, comme cela est prévu par ailleurs par le projet de loi pour France compétences et les ministres en charge de la formation professionn...