Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 11)

Après l'alinéa 149, insérer les deux alinéas suivants : « Section 3 « Dispositions d'application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° A(nouveau) Au sixième alinéa du I de l'article L. 6111‑3, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 148, après le mot : « constituent, » insérer le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 83 par les mots : « qui emploie le salarié ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 70, substituer aux mots : « Celui-ci », les mots : « Cet opérateur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 165, insérer l'alinéa suivant : « Vbis (nouveau). – Au 3° de l'article L. 114‑12‑1 du même code, la référence : « au III de l'article L. 6323‑8 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 6323‑9 ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 140, substituer aux mots : « de données à caractère automatisé » les mots : « automatisés de données à caractère personnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 43, après la seconde occurrence du mot et des signes : « mot : « », insérer les mots : « en droits ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa 9 de l'article 1er.

À l'alinéa 146, substituer au mot : « contributions » le mot : « ressources ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après l'alinéa 158, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la dernière phrase du VI de l'article L. 2254‑2, les mots : « heures créditées » sont remplacés par les mots : « droits crédités » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 123, substituer au mot : « celui-ci » les mots : « le compte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 119, substituer aux mots : « du droit à formation » les mots : « des droits inscrits sur le compte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, substituer au mot : « à l'article » les mots : « au 2° du même article ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 28, substituer au mot : « à » les mots : « au 3° de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 143, substituer aux mots : « ministre en » les mots : « Parlement, au ministre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la transmission du rapport annuel de gestion du CPF au Parlement, comme cela est prévu par ailleurs par le projet de loi pour France compétences et les ministres en charge de la formation professionn...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « en application de l'article L. 5151‑9, les droits inscrits sur le compte personnel de formation au titre du compte d'engagement citoyen » les mots : « par dérogation au deuxième alinéa, les droits inscrits sur le compte personnel de formation au titre du compte d'engagement citoyen en application de l'ar...

Après le mots : « d'attribution » rédiger ainsi l'alinéa 138 : « des marchés publics répondant à ses besoins pour la mise en œuvre du compte personnel de formation, ainsi qu'à conclure et à assurer le suivi de l'exécution de ces marchés. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 152, substituer aux mots : « font l'objet » les mots : « sont collectées au sein ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 98, insérer les trois alinéas suivants : « 23°bis (nouveau) La section 4 est complétée par une division et un intitulé ainsi rédigés : « sous-section 3 « Dispositions d'application ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 139, substituer aux mots : « l'ensemble ou une » les mots : « tout ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.