Les interventions de Cathy Racon-Bouzon sur ce dossier

190 amendements trouvés


28/01/2021 — Amendement N° 2525 au texte N° 3797 - Article 45 (Rejeté)
Mme Pételle, M. Anato, Mme Claire Bouchet, M. Buchou, Mme Clapot, M. Maire, M. Martin, Mme Racon-Bouzon, Mme Sarles, ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Il convient de laisser un délai plus long aux associations pour qu’elles puissent se conformer aux nouveaux dispositifs. Le délai d’un an paraît trop court pour leur permettre de s’adapter aux nouvelles contraintes prévues par le texte.Cela est d...

28/01/2021 — Amendement N° 2490 au texte N° 3797 - Article 16 bis (Tombe)
M. Gérard, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, M. Bois, Mme Liso, Mme Valérie Petit, Mme Atger, M. Testé, Mme Chapelier, ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 » les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’aligner les peines prévues en cas de non-respect des dispositions mentionnées à l’article L. 1110‑2‑2 sur celles prévues à l’article 222-9 du Code pénal...

28/01/2021 — Amendement N° 2466 au texte N° 3797 - Article 21 ter (Adopté)
M. Le Bohec, M. Anato, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Calvez, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Hennion, Mme ...

À la fin de la première phrase, substituer aux mots : « à domicile » les mots : « dans la famille ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’instruction en famille ne se dispense pas nécessairement au domicile de la famille.

28/01/2021 — Amendement N° 2459 au texte N° 3797 - Article 45 (Rejeté)
Mme Pételle, M. Anato, M. Belhaddad, Mme Claire Bouchet, M. Buchou, Mme Clapot, M. Maire, M. Martin, Mme Racon-Bouzon...

À l’alinéa 2, après le mot : « janvier », insérer les mots : « de la deuxième année ». Exposé sommaire : Il convient de laisser un délai plus long aux associations pour qu’elles puissent se conformer aux nouveaux dispositifs. Le délai d’un an paraît trop court pour leur permettre de s’adapter aux nouvelles contraintes prévues par le texte....

28/01/2021 — Amendement N° 2453 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré)
M. Le Bohec, M. Anato, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Dupont, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Hennion, Mme ...

À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « enfant » insérer les mots : « ou d’un projet familial au bénéfice de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Exposé sommaire : L’article 21 du présent projet de loi ne prévoit pas le cas des familles qui souhaitent faire suivre à leurs enfants l’instruction en famille ...

28/01/2021 — Amendement N° 2426 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bohec, M. Anato, M. Bois, M. Bouyx, Mme Calvez, Mme Dupont, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Hennion, Mme ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif. » II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa ne peut être accordée ...

28/01/2021 — Amendement N° 2419 au texte N° 3797 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Rilhac, Mme Mauborgne, M. Pellois, M. Anato, Mme Brunet, Mme Krimi, Mme Racon-Bouzon, ...

L’article L. 312‑15 du code de l’éducation, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignement moral et civique comporte également un volet sur la laïcité et l’enseignement laïque des faits religieux. » Exposé sommaire : Dans le cadre scolaire, l’expression est presque redondante : « les enseignements sont laïques », comme nous le ra...

28/01/2021 — Amendement N° 2415 au texte N° 3797 - Article 1er ter (Retiré)
Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Rilhac, Mme Mauborgne, M. Pellois, Mme Liso, Mme Krimi, Mme Park, Mme Racon-Bouzon, M....

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le référent laïcité s’assure que l’ensemble des membres de la communauté éducative, personnels, élèves et parents soient au fait des principes de la laïcité. » Exposé sommaire : La date du 9 décembre 1905 a marqué une étape majeure dans le processus historique d’institution, en France, d’une Ré...

28/01/2021 — Amendement N° 2411 au texte N° 3797 - Article 1er ter (Retiré)
Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Rilhac, Mme Mauborgne, M. Pellois, Mme Krimi, M. Anato, Mme Park, Mme Racon-Bouzon, M....

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que les outils de formation mis à leur disposition. » Exposé sommaire : Initié fin 2015, le plan national de formation Valeurs de la République et laïcité (VRL) a été réaffirmé dans le cadre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers lancés en juillet 2018.Outil de grande qualité...

28/01/2021 — Amendement N° 2410 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Non soutenu)
Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Rilhac, Mme Mauborgne, M. Pellois, Mme Krimi, Mme Dupont, Mme Park, M. Anato, Mme Raco...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’efficacité du plan de formation « Valeurs de la République et laïcité » mis en place en 2015. Le rapport fait état : a) De l’impact de sa mise en place sur le terrain, avec des bilans quantitatif et qualitatif ; b) De la gestion de la formati...

28/01/2021 — Amendement N° 2408 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Rilhac, Mme Mauborgne, M. Pellois, Mme Brunet, M. Anato, Mme Park, Mme Racon-Bouzon, M...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 4° Dès lors que le projet éducatif participe de l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. » Exposé sommaire : La socialisation est la capacité des enfants à interagir avec tous les acteurs de la société, tous âges confondus....

28/01/2021 — Amendement N° 2400 au texte N° 3797 - Article 21 bis (Irrecevable)
Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Rilhac, Mme Mauborgne, M. Pellois, Mme Brunet, M. Anato, Mme Park, Mme Zitouni, Mme Ca...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 131‑6-2. – I. – Avant toute décision fixant les conclusions du contrôle non concluant, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation donne mission à toute personne qualifiée – psychologues – pédopsychiatres – éducateurs spécialisés- assistante sociale- d’effectuer ...

28/01/2021 — Amendement N° 2391 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, M. François-Michel Lambert, Mme Lazaar, M. Orphelin, Mme Racon-Bouzon

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’évolution de la mixité sociale et d’origine dans les collèges publics et privés sous contrat situés dans les départements comportant des métropoles telles que définies par l’article L. 5217‑1 du code généra...

28/01/2021 — Amendement N° 2377 au texte N° 3797 - Article 45 (Rejeté)
Mme Pételle, M. Anato, M. Buchou, Mme Clapot, M. Maire, M. Martin, Mme Racon-Bouzon, Mme Sarles, Mme Vanceunebrock, M...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Il convient de laisser un délai plus long aux associations pour qu’elles puissent se conformer aux nouveaux dispositifs. Le délai d’un an paraît trop court pour leur permettre de s’adapter aux nouvelles contraintes prévues par le texte.Cela est d...

28/01/2021 — Amendement N° 2376 au texte N° 3797 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, M. François-Michel Lambert, Mme Lazaar, M. Orphelin, Mme Racon-Bouzon

L’article L. 213-1 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Afin de veiller au bon équilibre en termes de mixité sociale et d’origine entre les collèges publics et les collèges privés sous contrat, un indicateur national permettant de mesurer le degré de mixité sociale et d’origine des collèges publics et privés s...

28/01/2021 — Amendement N° 2356 au texte N° 3797 - Après l'article 24 (Non soutenu)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, M. François-Michel Lambert, Mme Lazaar, M. Orphelin, Mme Racon-Bouzon

L’article L.151-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale et d’origine. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux collectivités territoriales de conditionner les aides versées aux établissements privés sous contrat à ...

28/01/2021 — Amendement N° 2348 au texte N° 3797 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. François-Michel Lambert, Mme Lazaar, M. Orphelin, Mme...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements dans lesquels sont situées des métropoles définies par l’article article L5217‑1 du Code général des collectivités territoriales, dans la métropole de Lyon et dans la métropole du Grand Paris, afin de favoriser la m...

28/01/2021 — Amendement N° 2347 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Zitouni, Mme Osson, Mme Mörch, Mme Vanceunebrock, Mme Racon-Bouzon, M. Le Bohec

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « b bis ) Après la troisième phrase du quatrième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L’enfant capable de discernement peut être entendu par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, séparément ou en présence des personnes responsables de l’enfant. Cette au...

28/01/2021 — Amendement N° 2346 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré)
Mme Zitouni, Mme Osson, Mme Mörch, Mme Racon-Bouzon, M. Thiébaut, M. Maire, Mme Brunet, M. Martin

Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer les trois phrases suivantes : « Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation selon des modalités qu’elle détermine, en associant les services associés à l’échelle communale et départementale, et les associations représentatives, notamment dans le cadre de l...

28/01/2021 — Amendement N° 2345 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré)
Mme Zitouni, Mme Osson, Mme Mörch, Mme Vanceunebrock, Mme Racon-Bouzon, M. Le Bohec, M. Thiébaut, Mme Michel

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « en sont responsables » par les mots : « exercent l’autorité parentale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La notion d'autorité parentale, définie à l'article 371-1 du Code civil précise que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalit...