Les interventions de Cathy Racon-Bouzon sur ce dossier

190 amendements trouvés


14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1688 au texte N° 3649 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Rilhac, Mme Provendier, Mme Sarles, Mme Galliard-Minier, Mme Dubost, Mme Pételle, Mme Dupont, Mme Racon-Bouzon, M...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « S’il est établi que l’association bénéficiaire d’une subvention est coupable de discriminations quelles qu’elles soient, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède, par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les con...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1228 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Non soutenu)
Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac

L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de la formation » ; 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’imposer une parfaite égalité et neutralité entre les formations des agents aff...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP509 au texte N° 3649 - Article 24 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, M. Berville, Mme Rilhac, Mme Muschotti, M. Person, M. Bothorel, Mme Dubost, Mme Galliard-Minier, M....

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage ne peut être inférieur à 25 % du nombre total...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP656 au texte N° 3649 - Après l'article 32 (Rejeté)
Mme Kerbarh, M. Touraine, Mme Bergé, Mme Blanc, Mme Brunet, M. Causse, M. Cellier, M. Daniel, M. Dombreval, Mme Dupon...

Le d du 7° de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « , dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ». Exposé sommaire : Actuellement, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique exc...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1694 au texte N° 3649 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Krimi, M. Anato, M. Lainé, Mme Le Feur, M. Raphan, M. Ramos, Mme Racon-Bouzon, Mme Thomas, Mme Granjus, Mme Brune...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1523 au texte N° 3649 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dubost, Mme Galliard-Minier, M. Baichère, Mme Racon-Bouzon, Mme Peyron, Mme Pételle, Mme Lakrafi

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « direction, », insérer les mots : « à l’exception des collaborateurs occasionnels du service public, ». Exposé sommaire : L’alinéa 1 de l’article Ier du projet de loi confortant les principes républicains se propose de veiller à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelle...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1624 au texte N° 3649 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Krimi, M. Anato, Mme Le Feur, Mme Liso, M. Ramos, Mme Racon-Bouzon, Mme Thomas, Mme Brunet, M. Thiébaut, Mme Mörc...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a) Le procès-verbal de l’audition des époux est obligatoire ; « b) Lorsque les époux refusent d’être auditionnés ou que l’un d’eux refuse de l’être, l’absence de réponse est transmise au Parquet au motif de non-transcription du mariage. » Exposé sommaire : Amendem...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1692 au texte N° 3649 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Krimi, M. Anato, M. Gérard, M. Ramos, Mme Le Feur, M. Lainé, Mme Liso, M. Raphan, Mme Racon-Bouzon, Mme Thomas, M...

Chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les mutilations génitales féminines. Ce rapport indique et commente : a) Le nombre de Françaises et de personnes résidant habituellement sur le territoire français victimes de mutilations génitales en France ou à l’étranger ; b) L’activité judiciaire concernant l...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1638 au texte N° 3649 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Krimi, M. Anato, Mme Le Feur, Mme Liso, M. Ramos, Mme Racon-Bouzon, Mme Brunet, M. Thiébaut, Mme Mörch, Mme Silin...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) L’article 145 est abrogé ; « 1° ter (nouveau) En conséquence, le dixième alinéa de l’article 63 est supprimé ; » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le mariage des mineurs qu’elle que soit que soit la raison doit être considéré comme illégal. Avant dix...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1634 au texte N° 3649 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Rist, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Lang, Mme Atger, Mme Degois, Mme Brulebois, Mme Racon-Bouzon, M. Testé, Mme Vanc...

Le directeur d’un établissement public de santé transmet à l’agence régionale de santé compétente tout manquement à l’exigence de neutralité des agents publics sous sa subordination dans un délai de quinze jours. Exposé sommaire : Force est de constater que nous disposons de très peu de données sur les difficultés liées à l’exigence de neutra...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP510 au texte N° 3649 - Article 24 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, M. Berville, Mme Rilhac, Mme Muschotti, M. Person, M. Bothorel, Mme Dubost, Mme Galliard-Minier, M....

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec le chef d’é...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP546 au texte N° 3649 - Article 24 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, M. Berville, Mme Rilhac, Mme Muschotti, M. Person, M. Bothorel, Mme Dubost, Mme Galliard-Minier, M....

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les établissements ayant passé avec l’État un contrat d’association à l’enseignement public veillent à favoriser l’inclusion des élèves, sans distinction d’origine, de milieu social ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1520 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
Mme Dubost, Mme Rilhac, Mme Galliard-Minier, M. Baichère, Mme Racon-Bouzon, Mme Pételle, Mme Lakrafi, Mme Peyron

À l’alinéa 2, après les mots : « de fraternité, » insérer les mots : « de respect de la liberté de conscience, ». Exposé sommaire : Le titre Ier du projet de loi confortant le respect des principes de la République vise à garantir les principes républicains. L’article 1er de ce même projet inclus les principes de neutralité et de laïcité d...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1695 au texte N° 3649 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Krimi, M. Anato, Mme Le Feur, Mme Liso, M. Ramos, M. Raphan, Mme Granjus, Mme Racon-Bouzon, Mme Thomas, M. Maire,...

Après l’article 222‑9 du code pénal, est inséré l’article 222‑9‑1 suivant : « Art. 222‑9‑1. – La médicalisation de la mutilation génitale féminine désigne la mutilation pratiquée par un professionnel de santé dans un centre hospitalier ou un établissement de soins de santé. « Elle est sanctionnée en application de l’article 222‑9 du co...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1678 au texte N° 3649 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Zitouni, M. Thiébaut, Mme Brunet, Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Mörch, Mme Michel

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le juge aux affaires familiales, dans le cadre de la liquidation, pourra enjoindre sous astreinte à l’époux et sur requête motivée du demandeur, à l’autre époux de produire un acte de l’autorité du pays dont il a aussi la nationalité tenant à démontrer qu’il est propriétaire de biens immobiliers o...