Les interventions de Cécile Rilhac sur ce dossier
149 amendements trouvés
15/02/2020 — Amendement N° 41307 au texte N° 2623 - Article 50 (Sort indéfini)
Mme Limon, Mme Fabre, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, ...
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « et du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le conseil d'administration de la CNRU donne son avis sur le schéma de transformation. En effet, en l’état, l’article 50 prévoit que seul le directeur gén...
15/02/2020 — Amendement N° 41305 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)
Mme Wonner, Mme Limon, Mme Fabre, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, ...
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 199‑3-1. – Les établissements composant le réseau territorial de la Caisse nationale de retraite universelle disposent de la personnalité morale. Leurs directeurs sont désignés par le directeur général de la Caisse nationale. Ils exercent leurs missions dans le cadre d’une convention sign...
15/02/2020 — Amendement N° 41304 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)
M. Causse, Mme Limon, Mme Fabre, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, M...
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Le Président du conseil de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse universel participe avec voix consultative aux délibérations du conseil d’administration ». Exposé sommaire : Afin d’assurer le lien entre le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et le c...
15/02/2020 — Amendement N° 41303 rectifié au texte N° 2623 - Article 49 (Retiré)
Mme Gaillot, Mme Limon, Mme Fabre, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey,...
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 231-1 est applicable au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. » Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est d’assurer que le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprenne autant de femmes que d’h...
15/02/2020 — Amendement N° 41302 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)
M. Cazeneuve, M. Daniel, Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’attribuer des points de solidarité aux citoyens s’engageant en tant que sapeurs-pompiers volontaires sous condition d’une durée minimale d’exercice fixée par décret. Exposé sommaire : Les sapeur...
15/02/2020 — Amendement N° 41300 au texte N° 2623 - Article 48 (Sort indéfini)
Mme Hennion, Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey,...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le stagiaire est expressément informé des modalités et conditions d’application du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement impose l’information des stagiaires sur les modalités et les conditions d’obtention des points, sous réserve du versement de cotisations, pour les...
15/02/2020 — Amendement N° 41298 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)
Mme Khattabi, M. Gouttefarde, Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Van...
Le Gouvernement remet au Parlement, un an au plus tard après l’entrée en vigueur de l’article 46 un rapport d’évaluation sur l’extension de la réversion aux couples unis par un pacte civil de solidarité, détaillant les conditions d’application du dispositif et son impact financier. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la produ...
15/02/2020 — Amendement N° 41293 au texte N° 2623 - Article 37 (Sort indéfini)
Mme Françoise Dumas, Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M....
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124-1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des projets de textes réglementaires relatifs aux chapitres IV et V du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale concernant la retra...
15/02/2020 — Amendement N° 41288 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)
Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, ...
Dans un délai de dix-mois au plus suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte du risque lié au décès dans la fonction publique. Cela recouvre les dispositifs de prévoyance décès applicables à tout jeune conjoint qui se retrouve veuf et qui ne répond pas aux conditions d’accès ...
15/02/2020 — Amendement N° 39124 au texte N° 2623 - Article 56 (Sort indéfini)
Mme Fontaine-Domeizel, Mme Wonner, M. Cabaré, M. Rudigoz, M. Vignal, Mme Mirallès, Mme Gipson, Mme Bagarry, M. Testé,...
Compléter l’alinéa 48 par les deux phrases suivantes : « Il est notamment porté à sa connaissance tout projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnance des mesures relatives aux retraites. Ce porter à connaissance est adressé au Président du Conseil d’orientation des retraites au moment du dépôt au Parlement du projet de loi d’habilitatio...
15/02/2020 — Amendement N° 35959 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)
M. Houlié, M. Person, M. Taché, Mme Pompili, Mme Dupont, M. Orphelin, Mme Jacqueline Maquet, M. Poulliat, Mme Hammere...
Après l'article 42, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour les personnes au chômage de cotiser et d’acquérir des points de retraite à partir de leur revenu antérieur à la période d’inactivité et non sur l’assiet...
15/02/2020 — Amendement N° 35957 au texte N° 2623 - Article 46 (Sort indéfini)
M. Houlié, M. Person, M. Taché, Mme Dupont, Mme Pompili, M. Orphelin, M. Zulesi, Mme Rilhac, Mme Jacqueline Maquet, M...
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Aucune pension de réversion n’est attribuée au conjoint survivant dont le revenu ou la pension de retraite excède par deux fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement dispose que ne soit pas versée de pension de réve...
15/02/2020 — Amendement N° 35956 au texte N° 2623 - Article 55 (Sort indéfini)
M. Houlié, M. Person, M. Taché, Mme Dupont, M. Orphelin, M. Zulesi, Mme Rilhac, M. Trompille, M. Kokouendo, Mme Jacqu...
À l’alinéa 13, supprimer les mots : « des produits financiers ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la possibilité pour le Conseil d'administration du Caisse nationale de retraite universelle d’utiliser l’ensemble des produits financiers du Fonds de réserves universelles et non plus uniquement les produits financiers, ce ...
15/02/2020 — Amendement N° 35955 au texte N° 2623 - Article 55 (Sort indéfini)
M. Houlié, M. Person, M. Taché, Mme Pompili, Mme Dupont, M. Orphelin, M. Zulesi, Mme Rilhac, M. Trompille, M. Kokouen...
I. - A l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement, suggéré par la CFDT, prévoit que le respect de l’objectif d’équilibre financier s’effectue sur 10 ans et non plus sur 5 ans. Les projets de loi ordinaire et organiq...
15/02/2020 — Amendement N° 35951 au texte N° 2623 - Article 44 (Sort indéfini)
M. Houlié, M. Person, M. Taché, Mme Dupont, M. Chiche, M. Orphelin, M. Zulesi, Mme Rilhac, M. Trompille, M. Kokouendo...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucun point n’est attribué au titre du présent article au bénéfice du parent dont le revenu de ce dernier excède de deux fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement instaure un plafonnement de la majoration pour la n...
15/02/2020 — Amendement N° 35949 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)
M. Houlié, M. Person, Mme Pompili, M. Taché, Mme Dupont, M. Orphelin, Mme Jacqueline Maquet, M. Zulesi, Mme Rilhac, M...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de maintenir à 60 ans l’âge de l’ouverture du bénéfice de la retraite progressive. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport sur l’opportunité du maintien à 60 ...
15/02/2020 — Amendement N° 30244 au texte N° 2623 - Article 60 (Sort indéfini)
Mme Sarles, M. Mis, Mme Tuffnell, Mme Jacqueline Maquet, Mme Vanceunebrock, Mme Brugnera, M. Krabal, Mme Rilhac, M. C...
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots : « retrace notamment la manière dont la politique de placement du Fonds a pris en compte des considérations sociales, environnementales et éthiques » les mots : « adopte une démarche d’investisseur socialement et environnementalement responsable ». Exposé sommaire : Proposé par l’Union Régional...
15/02/2020 — Amendement N° 24627 au texte N° 2623 - Article 60 (Sort indéfini)
Mme Bagarry, Mme Pompili, Mme Cariou, Mme Wonner, Mme Dupont, Mme Mörch, Mme Mirallès, M. Cesarini, M. Sommer, M. Gou...
Après la deuxième occurrence du mot : « Fonds », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « ainsi que de la mise en œuvre par celui-ci d’une démarche d’investisseur socialement et environnementalement responsable. » Exposé sommaire : L’application des critères de finance durable, ISR (investissement socialement responsable) ou ESG (environnem...
15/02/2020 — Amendement N° 23895 au texte N° 2623 - Article 55 (Sort indéfini)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Cabaré, M. Daniel, Mme De Temmerman, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dupont, Mme Khattabi, M....
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Les paramètres fixés par le décret mentionné à l’alinéa précédent peuvent faire l’objet d’un débat au Parlement. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le conseil d’administration de la CNRU détermine chaque année les paramètres du système contributif : évolution de l’âge d’équilibr...
15/02/2020 — Amendement N° 23863 au texte N° 2623 - Article 46 (Sort indéfini)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Cabaré, M. Daniel, Mme De Temmerman, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dupont, Mm...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la possibilité de majorer la pension de réversion attribuée au conjoint survivant lorsque celui-ci a à sa charge un enfant de moins de vingt et un ans ayant un taux d’incapacité permanente et que le parent remplit les con...
