Système universel de retraite

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Les retraités sont représentés au sein du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, sur désignation et en fonction des règles analogues aux représentants définies par les organisations syndicales. » Exposé sommaire : Dans un souci de dialogue ouvert et complet av...

I. Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 191-6. – L’âge d’équilibre, fixé par décret et exprimé en mois entiers. » II. En conséquence, A. Supprimer l’alinéa 7 de l’article 10 ; B. A l’alinéa 23 de l’article 55, supprimer les mots « en fonction de l’espérance de vie ». III. Les charges pour les organismes de sécurité sociale sont compensées ...

I. – À l’alinéa 23, supprimer les mots : « en fonction de l’espérance de vie ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Les charges pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le prése...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de l’extension de la pension de réversion aux couple ayant contracté un pacte civil de solidarité. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport sur l’opportunité d...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de revaloriser le régime de retraite des sapeurs-pompiers volontaires afin de revaloriser leur pension lorsque ceux-ci ont accompli un engagement d’une durée minimale d’un an. Exposé sommaire : Amendement de repl...

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « en fonction de l’espérance de vie ». Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la garantie légale de l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de la notion d’espérance de vie, sans fondement juridique. En effet, le Conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle aura po...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un nouveau chapitre relatif à la valorisation de l’engagement citoyen. Les sapeurs-pompiers participent sur l'ensemble du territoire à des missions de sécurité civile de ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le nombre de points attribués pour chaque enfant au bénéfice de l’assuré désigné en application du B est fixé par décret. » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « la fraction prévue » les mots : « le nombre de points prévu ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon l’IFOP, près de 13 millions de personnes sont bénévoles en France. Parce que gravir l’échelle sociale peut passer autrement que par le parcours scolaire ou professionnel « classique », cet amen...

I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’Allocation de Solidarité aux ...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la récupération ne peut être opérée pour les non-salariés des professions agricoles. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité social...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l’allocation. » II. – La perte de recettes pour les organismes de séc...

I. – À l’alinéa 10, substituer à la référence : « 3° » la référence : « 4° ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement permet aux personnes au chômage de cotiser et d’acquérir des points de retraite à partir de leur revenu antérieur à la période d’inactivité et non sur l’assiette de l’allocation...

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° Activités correspondant à une mission de bénévolat régulière dans une organisation. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon l’IFOP, un retraité sur trois est bénévole. En plus du cumul emploi-retraite, cet amendement a pour objectif d’ouvrir l’acquisition de points supplémentaires pour les activités bénévoles effect...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le délai est porté à cinq ans pour toute demande fondée sur la rectification d’une erreur matérielle, d’apport d’éléments nouveaux ou d’une erreur de droit ». Exposé sommaire : Le texte présenté par le gouvernement prescrit toute révision au terme d’un délai de 2 ans. Cette prescription devrait...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les assurés peuvent, de plein droit, faire rectifier à tout moment et sur présentation d’un justificatif les données prises en compte pour le calcul et l’ouverture à tout moment de leurs droits. » Exposé sommaire : Le présent amendement crée un droit de rectification des données individuelles d...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de supprimer la prise en compte de la valeur de la résidence principale du bénéficiaire pour le recours sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes handicapées pratiqué après le décès du bénéficiaire d...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’exonérer les retraités, non-salariés des professions agricoles, du recours sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes handicapées en indiquant le coût et les conditions de mise en œuvre d’une telle ...