Les interventions de Cécile Rilhac sur ce dossier

123 amendements trouvés


14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1445 au texte N° 3649 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Mme Clapot, Mme Trisse, Mme Sarles, M. Renson, Mme Pételle, Mme Rilhac, M. Baichère, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Tou...

Après l’article 223‑12 du code pénal, il est inséré une section 5 bis ainsi rédigée : « Section 5 bis : De la demande de certificats de virginité « Art. 223‑12 bis. – La demande d’un certificat de virginité sans le consentement de l’intéressée est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. » Exposé somma...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1640 au texte N° 3649 - Article 24 (Non soutenu)
Mme Rilhac, Mme Provendier, Mme Galliard-Minier

À l’alinéa 2, après le mot : « enseignement », insérer les mots : « mixte et laïc ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision allant dans le sens de cet article. Il permet donc de clarifier en quoi consiste un enseignement public. L'article 24 précise en effet que le contrat est subordonné à la capacité de l'établissement ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1647 au texte N° 3649 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Rilhac, Mme Provendier, Mme Sarles, Mme Racon-Bouzon, Mme Galliard-Minier, Mme Dubost, Mme Pételle, Mme Dupont

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les organismes, associations ou autres candidats à la commande publique ne sauraient être écartés en raison de leur courant de pensée ou de leur inspiration confessionnelle assumés ou supposés. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que lorsque la commande publique lance un appel à projet, l...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1517 au texte N° 3649 - Article 31 (Non soutenu)
Mme Dubost, Mme Rilhac, M. Baichère, Mme Galliard-Minier, Mme Racon-Bouzon, Mme Lakrafi, Mme Pételle, Mme Peyron

Après les mots : « d’emprisonnement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « de 15 000 euros d’amende et de la fermeture du local servant habituellement à l’exercice du culte, appartenant à un établissement public du culte, à une association à objet cultuel ou mis à disposition de ceux‑ci ». Exposé sommaire : Organiser des opérations de ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1693 au texte N° 3649 - Article 22 (Non soutenu)
Mme Rilhac, Mme Provendier, Mme Galliard-Minier, Mme Pételle

À l’alinéa 19, après le mot : « physique », insérer le mot : « , psychique ». Exposé sommaire : Dans le cadre de prévention et de protection de l’enfance, la mention à la santé psychique des élèves est oubliée. Le psychisme concerne tout ce qui attrait à la pensée, à l’intellectuel et à l’esprit. Certaines dérives sectaires ou de radicali...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP513 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, M. Berville, Mme Rilhac, Mme Muschotti, M. Bothorel, Mme Dubost, Mme Galliard-Minier, M. Le Bohec, ...

Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec la direction de l’établissement, par l’autorité académique. » Ex...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1275 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
M. Blein, Mme Tanguy, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Maire

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’engage, par un contrat d’engagement républicain, » les mots et la phrase : « le fait au moyen d’un formulaire unique. Ce formulaire unique comprend dans sa partie « attestation », en sus de l’engagement à respecter les principes et valeurs de la Charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouveme...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1510 au texte N° 3649 - Avant l'article 13 (Tombe)
Mme Dubost, Mme Rilhac, Mme Galliard-Minier, M. Baichère, Mme Racon-Bouzon, Mme Lakrafi, Mme Pételle, Mme Peyron

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre III du titre Ier : « au respect de la vie privée et de l’intégrité de la personne humaine ». Exposé sommaire : Dans son avis, le Conseil d’État observe que, même si la dignité de la personne humaine est un principe supérieur intangible et absolu consacr...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1600 au texte N° 3649 - Après l'article 26 (Retiré)
M. Maire, Mme Toutut-Picard, M. Baichère, Mme Rilhac, Mme Pételle, Mme Dupont, Mme Sarles, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M...

L’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une association cultuelle ne peut vendre ni céder ses biens immobiliers à un État étranger, à une personne morale étrangère, à tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou à une pers...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP510 au texte N° 3649 - Article 24 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, M. Berville, Mme Rilhac, Mme Muschotti, M. Person, M. Bothorel, Mme Dubost, Mme Galliard-Minier, M....

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec le chef d’é...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1644 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Non soutenu)
Mme Rilhac, Mme Provendier, Mme Galliard-Minier

La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 914‑1 du code de l’éducation est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5 de l'article L914-1 du code de l'éducation. IL vise à préciser les subventions dédiées à la formation dans les établissements privés sous contrat. En effet ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP489 au texte N° 3649 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Racon-Bouzon, M. Berville, Mme Rilhac, Mme Muschotti, M. Bothorel, Mme Dubost, Mme Galliard-Minier, M. Le Bohec, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1520 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
Mme Dubost, Mme Rilhac, Mme Galliard-Minier, M. Baichère, Mme Racon-Bouzon, Mme Pételle, Mme Lakrafi, Mme Peyron

À l’alinéa 2, après les mots : « de fraternité, » insérer les mots : « de respect de la liberté de conscience, ». Exposé sommaire : Le titre Ier du projet de loi confortant le respect des principes de la République vise à garantir les principes républicains. L’article 1er de ce même projet inclus les principes de neutralité et de laïcité d...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1280 au texte N° 3649 - Article 7 (Rejeté)
M. Blein, Mme Tanguy, Mme Rilhac, M. Maire, Mme Dupont

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute association ne bénéficiant pas d’un agrément et dont l’objet ou le fonctionnement prévoit la communication, l’accueil ou la prise en charge de mineurs doit demander un agrément délivré par l’État ou ses établiss...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1506 au texte N° 3649 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Charrière, M. Colas-Roy, M. Baichère, Mme Rossi, Mme Rilhac, M. Venteau, M. Anato, Mme Dufeu, M. Blein, M. Testé,...

À la première phrase de l’alinéa premier de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Les associations en contact avec la jeunesse ont très souvent une influence considérable sur les jeun...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1509 au texte N° 3649 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Dubost, Mme Rilhac, M. Baichère, Mme Galliard-Minier, Mme Racon-Bouzon, Mme Lakrafi, Mme Pételle, Mme Peyron, M. ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dignité », les mots : « vie privée et de l’intégrité ». Exposé sommaire : Dans son avis, le Conseil d’État observe que, même si la dignité de la personne humaine est un principe supérieur intangible et absolu consacré par les textes constitutionnels et conventionnels, la sauvegarde de la dignité de la pe...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1276 au texte N° 3649 - Article 7 (Rejeté)
M. Blein, Mme Tanguy, Mme Dupont, M. Maire, Mme Rilhac, Mme Sarles

Après le mot : « principes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de la sécurité publique. » Exposé sommaire : Pour être agréées par l’État ou ses établissements publics, les associations doive...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1671 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
Mme Rilhac, Mme Provendier, Mme Galliard-Minier

Après le mot : « fraternité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et de respect de la dignité de la personne humaine. » Exposé sommaire : Cet amendement demande la suppression de la mention de sauvegarde de l'ordre public dans le contrat d'engagement. L'objet d'une association est la création du lien social, la mise en commun de savoi...