Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 56 quinquies)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le 5° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. » Exposé sommaire : ...

Compléter l'article 41 par les cinq alinéas suivants : « II. – La loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifiée : « 1° Au 4° du IV de l'article 4, après le mot : «  locatives », sont insérés les mots « et des accédants à la propriété ». « 2° A l'article 7‑1, après chaque occurrence des mots : ...

Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « Le bailleur peut notifier congé au locataire. Cette notification a pour effet de déchoir le locataire de tout titre d'occupation du logement loué à compter du terme du bail mobilité. « Cette notification doit être effectuée au plus tard quinze jours ouvrables avant l'arrivée dudit term...

Après le V du L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Ces rapports seront transmis au Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable, qui réalisera une synthèse de ceux-ci, qui sera rendue publique. Ce Comité pourra demander aux préfectures, à partir de ces bilans, des r...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle », les mots : « en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle, en procédure de divorce ou faire l'objet d'une séparation de corps ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs de l'article 34 du présent projet de lo...

Après le V du L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un V bis ainsi rédigé : « Ces rapports seront transmis au Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable, qui réalisera une synthèse de ceux-ci, qui sera rendue publique. » Exposé sommaire : Depuis la mise en œuvre du droit au logement oppo...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le sous-locataire avait moins de trente ans lors de la signature du bail en cours et une fois passé son trentième anniversaire, les allocations ne cessent d'être dues qu'à l'expiration du bail en cours au moment du trentième anniversaire d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I - Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I. - l'article L. 621‑32 du code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots « une autorisation préalable » sont remplacés par le mot « un avis ». « 2° Les deuxième et troisième alinéa sont ainsi rédigés : « L'avis peut être défavorable, favorable ou assorti de...

À l'alinéa 18, rédiger ainsi la seconde phrase : « La qualification de grande opération d'urbanisme ne peut être décidée qu'à la majorité ». Exposé sommaire : Le projet de loi ELAN prévoit qu'en cas d'avis défavorable d'une des communes, la qualification de grande opération d'urbanisme ne peut être décidée que par arrêté du représentant de l...

Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I - L'article L. 621‑32 du code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° - Dans son premier alinéa, les mots « une autorisation préalable » sont remplacés par le mot « un avis ». « 2°- Les deuxième et troisième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes : « L'avis peut être défav...

Après le mot : « environnemental », la fin de l'article L. 441‑4 du code de l'urbanisme est supprimée. Exposé sommaire : La loi CAP s'était donné comme objectif d'améliorer la qualité urbaine, et plus particulièrement celle des lotissements, en promouvant la pluralité des compétences. Dans cette logique, le pétitionnaire d'un permis d'aménag...

A la seconde phrase de l'alinéa 18, après le mot : « arrêté », insérer les mots : « dûment motivé ». Exposé sommaire : L'article 1 prévoit que pour la création d'une GOU, et en cas de refus d'une commune, le Préfet peut, par arrêté, décider de la création d'une GOU. Aussi, sans remettre en cause le mécanisme mis en œuvre par cet article, ...