Lutte contre le dérèglement climatique

L’article L. 312‑1 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les deux occurrences du nombre : « 25 » sont remplacées par le nombre : « 20 » ; 2° Au dernier alinéa, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 20 ». Exposé sommaire : L’article visé par le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés impose au...

Après le 21° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 22° D’encadrer la publicité et le marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la publicité et le marketing alimentaires auxquels s...

I. – Substituer aux mots : « 20 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m² » les mots : « 30 % de la surface de vente dans les commerces alimentaires dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés soit consacré à la vente de produits répondant à l’une d...

Au I de L’article L. 6122‑1 du code du travail, après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « ou en phase de transition et de reconversion professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise donc à orienter le Plan d’investissement dans les compétences (PIC) vers le financement des parcours de r...

I. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’impact social et écologique de l’entreprise. II. – Les indicateurs d’évaluation de l’impact social et écologique de l’entreprise sont les suivants : 1° L’obtention de labels, d’agréments, de certifications, de scores ; 2° La ...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 2143‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, chaque délégué syndical dispose d’au moins quatre heures en plus des heures dont il bénéficie au titre du présent article afin de préparer la négociation prévue à l’...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° (nouveau) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contribue notamment à l’évaluation de l’impact environnemental des mesures fiscales découlant de cette stratégie. » » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’évaluati...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard le 1^er janvier 2022, l’État établit une feuille de route sur l’encadrement de la publicité ayant notamment pour objectif l’identification du rôle et des missions des administrations publiques dans le cadre de cette régulation. » Exposé sommaire : Cet amendement du G...

Après l’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑15‑3‑1. – Les annonceurs privés diffusant des publicités et réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 millions d’euros sur le territoire national contribuent à hauteur de 1 % de leur budget publicitaire...

I. – Au plus tard vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, évalue l’impact environnemental et social des dispositions des articles 16, 17 et 18 de la présente loi relatives à l’adaptation de l’emploi à la transition écologique et d’éventuelles nouvelles mesur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes vise à supprimer les dispositions de l'article 5 qui prévoient de poursuivre la démarche d'autorégulation du secteur de la publicité. Face au constat d’échec de cette démarche, il est temps que les pouvoirs publics se saisissent du sujet au nom de l’intérêt général...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « 6° (nouveau) Après le paragraphe 1^er bis de la sous-section 6 de la section 3 du chapitre V du titre I^er du livre III de la deuxième partie, il est inséré une division et un article L. 2315‑44‑5 ainsi rédigés : « Paragraphe I^er ter « Com...