Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 68)

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et à la sobriété énergétique ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « environnement », insérer les mots : « à la sobriété énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la prise en compte de critères envi...

Le II de l’article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits financiers mentionnés au présent II répondent à des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel du groupe Soci...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Est interdite la publicité en faveur des produits financiers présentés comme contribuant à des objectifs environnementaux si ces produits financiers réalisent un investissement dans le secteur des énergies fossiles. Un décret en Conseil d’État précise le périmètre retenu du secteur...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I. bis – Est interdite la publicité en faveur des produits financiers présentés comme contribuant à des objectifs environnementaux si ces produits financiers ne portent pas sur des activités en conformité avec les critères d’examen technique définis au sein des actes délégués relatifs aux a...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et au bilan carbone de la prestation considérée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « environnement », insérer les mots : « et au bilan carbone de la prestation considérée ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à pré...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans le cas particulier des marchés de prestations intellectuelles, la pertinence de l’inclusion de considérations relatives à l’environnement est appréciée au cas par cas par l’acheteur, en fonction de la nature des études ou prestations intellectuelles. » Exposé sommaire : Cet amendement du ...

Après l’alinéa 21, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3114-2. – Les conditions d’exécution d’un contrat de concession prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également pr...

I. – Après l’alinéa 21, insérer les six alinéas suivants : « I bis. – La troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3114-2. – Les conditions d’exécution d’un contrat de concession doivent être liées à son objet. « Pour les contrats de concession q...

I. – Après l’alinéa 21, insérer les six alinéas suivants : « I bis. – La troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé : « Art. L 3114‑2. – Les conditions d’exécution d’un contrat de concession doivent être liées à son objet. « Pour les contrats de concession qu...

Compléter l’article 33 par les alinéas suivants : « IV. – L’État, avec l’appui de l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, se donne pour objectif de mettre en place un mécanisme de bonus-malus à l’attention des entreprises concernées par l’alinéa III du présent article sur la base d’un indicateur en gCO2eq par tonnes kilomèt...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

 « À titre expérimental et pour une durée de quatre ans, l’État peut mettre en œuvre dans un ou plusieurs départements français une aide à l’accession sociale à la propriété sous contrainte de rénovation complète et performante du logement. « Sont éligibles à ce dispositif les primo-accédants à la propriété ne dépassant pas un certain plafond d...

 « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’État peut mettre en œuvre dans un ou plusieurs départements français un mécanisme de financement de la rénovation énergétique des logements intitulé « Prime pour le climat ». « Sont éligibles à ce mécanisme les travaux de rénovation énergétique permettant d’atteindre un niveau de performa...

Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « VII. – Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en application du deuxième alinéa du I, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la rés...

Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « VII. – Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en application du deuxième alinéa du I, l’autorité compétente peut prendre des mesures de restriction du nombre d’opérateurs de livraison. « En application du premier alinéa du présent VII, les autorités ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « et d’un renforcement de la réglementation sociale » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’évolution de la fiscalité des carburants s’accompagne d’un renforcement de la réglementation sociale du secteur du transport routier, en plus du sou...

Après le premier alinéa de l’article L. 541-10-10 du code de l’environnement, ajouter l’alinéa suivant : « Tout manquement aux obligations mentionnées au présent article est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L 541-9-4 du code de l’environnement. » ; Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à c...

L’article L. 541‑10‑9 du code de l’environnement, dans sa version résultant de l’article 62 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complétés par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application des dispositions du premier alinéa, la personne physique ou morale concerné...

Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, un moratoire sur la délivrance des autorisations d’urbanisme ayant pour objet de permettre ...