Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 3)

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la possibilité ouverte au département de déroger aux dispositions applicables à l’habitat inclusif relatives à l’attribution prioritaire de logements sociaux ou à la tarification des services d’aide à la personne. En effet, nous so...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 353-9-3, les mots : « en fonction » sont remplacés par les mots : « dans la limite de la variation » ; 2° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 442-1, les mots : « en fonction » sont remplacés par les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 8 : « Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par la conférence intercommunale du logement en fonction des besoins du territoire. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à laisser à la conférence intercommunal...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Supprimer les alinéas 2 à 9. II. – Supprimer l’alinéa 11. III. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 3° bis Pour chaque bailleur social, une liste fixant les résidences à enjeu de mixité sociale et une liste fixant les résidences à capacité d’accueil sont annexées à la convention et adressées tous les trois ans. Ces listes sont établie...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article...

À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à transformer l’avis consultatif de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie sur le projet régional ...

I. – Supprimer les alinéas 3 à 6. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à supprimer le dispositif prévu en cas d’absence de contractualisation d’une convention intercommunale d’attribution par les EPCI concernés. L’article 22 du pr...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la flexibilité offerte dans la fixation des objectifs assignés aux communes par la prise en compte de circonstances locales ou d’autre objectifs d’intérêt général. Cette notion est insuffisamment définie e...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuf...

La section 1 du chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié : a) Après le vingt-quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – ou à des demandeurs dont le niveau de ressources se situe en dessous du seuil de 40 % d...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application de la présente section, un local est présumé à usage d’habitation s’il a été affecté à cet usage au 1^er janvier 1970 ou postérieurement à cette date. » Exposé s...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que la nomination des délégués départementaux des ARS soit faite, après avis du président du conseil départemental. La pan...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à supprimer les dispositions adoptées au Sénat et qui prévoient de restreindre les prérogatives du Préfet de nature à préserver des moyens d’action en faveur de l’habitat social. Le prononcé de la carence d’une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à interdire, de manière stricte, aux communes ayant plus de 40 % de logements sociaux de construire de nouveaux logements financés à l’aide d’un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI). La droite sénatoria...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les départements peuvent créer un revenu de base. Ce revenu de base a pour objets d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, de favoriser l’insertion sociale et professionnel...

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 15 % . II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 25 % . III. – À la même deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés...

Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire...