Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Motion de renvoi en commission)

Après le premier alinéa de l'article 86 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant l’examen d’un projet de loi par la commission, celle-ci organise dans les plus brefs délais après son dépôt un débat portant sur l’étude d’impact accompagnant le texte du Gouvernement. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste v...

Après le 2° de l’article 98‑1 du Règlement, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° À la demande d’un président de groupe ou de son délégué, s’agissant d’un amendement du Gouvernement ou d’un amendement du groupe majoritaire. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer la procédure d'évaluati...

Après le quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme groupes minoritaires, les groupes dont la majorité des membres a soit voté la confiance lorsqu’il a été fait usage de l’article 49, alinéa 1, soit voté le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécu...

Après l’article 90 du règlement, il est inséré un article 90‑1 ainsi rédigé : «Art. 90‑1. – L’examen des projets de loi par la commission saisie au fond est précédé par une présentation de l’étude d’impact en séance publique lors de laquelle chaque groupe dispose d’un temps de parole. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialist...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le mot : « ainsi », la fin de la même première phrase est ainsi rédigée : « qu’une contribution écrite des députés désignés en application du deuxième alinéa de l’article 145‑7. » ; « 4° La seconde phrase du même septième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : «...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au même deuxième alinéa, les mots : « celle du député désigné » sont remplacés par les mots : « celles des députés désignés » ; ». Exposé sommaire : Par coordination avec nos amendements CL 165 et CL 166 sur les articles 36 et 21, il est proposé que le député de la Commission des Affaires ...

La première phrase de l’article 34‑1 du Règlement est ainsi modifiée : 1° Les mots : « à la désignation » sont remplacés par les mot : « aux désignations » ; 2° Sont ajoutés les mots : « , du « co-rapporteur » sur la mise en application de la loi et du député membre de la Commission des Affaires Européennes tels que prévues à l’article 145‑7,...

Après le premier alinéa de l’article 82 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les propositions de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée, le rapport est systématiquement confié à un membre d’un groupe d’opposition. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à ren...

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer les limitations du temps de parole concernant la présentation des motions de procédure. En effet, la proposition de résolution prévoit de supprimer la motion de renvoi en commission e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe « socialistes et apparentés » entendent supprimer les limitations des temps d'expression sur les articles. En effet, alors que le Règlement actuel prévoit que les députés peuvent s'inscrire pour s'exprimer sur un article sans limitation du nombre d'intervent...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialistes et apparentés entend s'opposer à la limitation du droit d'amendement organisé par cette proposition de résolution. En effet, cet article vise à prévoir un mécanisme de filtrage a priori des amendements déposés en vue de l'examen des textes par les commissions p...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les motions mentionnées au présent article sont attribuées dans le cadre d’une procédure transparente. En cas de tirage au sort, les groupes sont représentés. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer les limitations du temps de parole concernant la présentation des motions de procédure. En effet, la proposition de résolution prévoit de supprimer la motion de renvoi en commission et de raccourcir les temps de présentation de la motion de rejet pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe « socialistes et apparentés » entendent supprimer les limitations des temps d'expression sur les amendements. En effet, alors que le Règlement actuel prévoit que les députés peuvent s'exprimer sur les amendements et singulièrement répondre au Gouvernement, c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer la possibilité pour les députés de produire des contributions écrites en dehors des débats en séance. Non seulement, il s'agit d'une bien maigre compensation des limitations de parole en discussion générale, sur les articles et sur les amendements. ...

Au début de l'article 86 du Règlement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour chacun des textes relevant de sa compétence, la commission saisie au fond désigne deux rapporteurs dont l’un au moins est issu d’un groupe d’opposition. Les deux rapporteurs disposent de moyens égaux à tous les stades de la procédure. » Exposé sommaire : Cet...

 « Après le quatrième alinéa de l'article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Sont également considérés comme groupes minoritaires ceux qui se sont déclarés d'opposition et dont la majorité des membres a approuvé le programme ou la déclaration du Gouvernement, lorsque le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gou...