Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Motion de renvoi en commission)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter la faculté du Gouvernement et de la commission à déposer des amendements en dehors des délais qui s’appliquent à tous les députés...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « fond », insérer les mots : « , après délibération avec un député membre de la majorité et un député membre de l’opposition ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparenté...

À l’alinéa 2, après le mot : « fond », insérer les mots : « , après délibération avec un député membre de la majorité et un député membre de l’opposition, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à garantir que les irrecevabilités liées aux articles 38 et 41 de la Constitution, ne soient pas opposées...

Après l’article 48 du Règlement, il est inséré un article 48‑1 ainsi rédigé : «Art. 48‑1. – Dans les conditions prévues à l’alinéa 3 de l’article 48, lorsque le Premier ministre a fait connaître son intention de légiférer ou à l’issue de la présentation par le Gouvernement d’un projet de loi, en application du deuxième alinéa de l’article 39 d...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « d’un débat sans vote ou d’une séance » sont remplacés par les mots : « de deux débats sans vote ou de deux séances » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer les droits des groupes d...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Une fois par session, la moitié des présidents de groupe peut faire obstacle à la mise en œuvre de la procédure du temps législatif programmé. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à permettre à la moitié des présidents de groupe de faire obstacle à la ...

Après le premier alinéa de l’article 86 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant l’examen d’un projet de loi par la commission, celle-ci organise dans les plus brefs délais après son dépôt un débat portant sur l’étude d’impact accompagnant le texte du Gouvernement. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer la possibilité pour les députés de produire des contributions écrites en dehors des débats en séance. Non seulement, il s’agit d’une bien maigre compensation des limitations de parole en discussion générale, sur les articles et sur les amendements. ...

Après le deuxième alinéa de l’article 82 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les propositions de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée, le rapport est systématiquement confié à un membre d’un groupe d’opposition. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renf...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Une fois par session, un président de groupe peut faire obstacle à la mise en œuvre de la procédure du temps législatif programmé. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer les droits des groupes d’opposition dans le cadre de la procédure du tem...

Après le 2° de l’article 98‑1 du Règlement, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° À la demande d’un président de groupe ou de son délégué, s’agissant d’un amendement du Gouvernement ou d’un amendement du groupe majoritaire. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer la procédure d’évaluation...

Après l’article 90 du Règlement, il est inséré un article 90‑1 ainsi rédigé : «Art. 90‑1. – L’examen des projets de loi par la commission saisie au fond est précédé par une présentation de l’étude d’impact en séance publique lors de laquelle chaque groupe dispose d’un temps de parole. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialiste...

Au début de l’article 86 du Règlement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour chacun des textes relevant de sa compétence, la commission saisie au fond désigne deux rapporteurs dont l’un au moins est issu d’un groupe d’opposition. Les deux rapporteurs disposent de moyens égaux à tous les stades de la procédure. » Exposé sommaire : Cet...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 141 du Règlement, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer les droits des groupes d’opposition en matière de création de commission d’enquête. Alors que ce nombre e...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialistes et apparentés entend s’opposer à la limitation du droit d’amendement organisée par cette proposition de résolution. En effet, cet article vise à prévoir un mécanisme de filtrage a priori des amendements déposés en vue de l’examen des textes par les commissions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialistes et apparentés entend s’opposer à la limitation du droit d’amendement organisée par cette proposition de résolution. En effet, cet article vise à prévoir un mécanisme de filtrage a priori des amendements déposés en vue de l’examen des textes par les commissions...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe « socialistes et apparentés » entendent supprimer les limitations des temps d’expression sur les amendements. En effet, alors que le Règlement actuel prévoit que les députés peuvent s’exprimer sur les amendements et singulièrement répondre au Gouvernement, cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe « socialistes et apparentés » entendent supprimer les limitations des temps d’expression sur les articles. En effet, alors que le Règlement actuel prévoit que les députés peuvent s’inscrire pour s’exprimer sur un article sans limitation du nombre d’interventio...

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer les limitations du temps de parole concernant la présentation des motions de procédure. En effet, la proposition de résolution prévoit de supprimer la motion de renvoi en commission e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe « socialistes et apparentés » entendent supprimer les limitations des temps d’expression sur les amendements. En effet, alors que le Règlement actuel prévoit que les députés peuvent s’exprimer sur les amendements et singulièrement répondre au Gouvernement, cet...