Lutte contre le dérèglement climatique

Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑5‑1. – Le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accès de tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique aux véhicules dont le poids total au...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié : « Après le III est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. La consigne pour réemploi des emballages est généralisée à partir du 1^er janvier 2025. « Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une ...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le projet de loi inscrit dans le code de l’environnement l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale des aires protégées ainsi que l’objectif de cette stratégie, qui est de couvrir 30 % du territoire national et des espaces maritimes sous souver...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° (nouveau) L’article L. 581‑15 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « ou dans les airs » sont supprimés ; « b)<...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « sans correspondance ». Exposé sommaire : Alors que l’avion est le moyen de transport le plus polluant, cet amendement a pour objectif d’adopter une mesure plus efficace pour contribuer à diminuer les émissions de gaz à effet de serre du secteur d’ici 2030 dans la lignée des propositions de la Convention C...

Après la première phrase de l’article 133 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, il est inséré une phrase a...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « au moins une solution de travaux permettant d’atteindre le niveau performant au sens de l’article L. 173‑1‑1 et une solution permettant d’atteindre au moins le niveau très peu. » les mots : « des solutions de rénovation globale en une seule opération, dont une solution permettant d’...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ; 2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au maintien, et le cas échéan...

Au premier alinéa, après les mots : « engrais azotés minéraux », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement concerne la proposition SN2.1.3 de la Convention Citoyenne pour le Climat "Engrais azotés : augmenter la taxe générale sur les activités polluantes". Comme l'a souligné le Haut Conseil pour le Climat ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et la pertinence d’une mutualisation obligatoire des équipements terminaux de type box Internet au sein des logements collectifs, ceci afin d’en limiter l’impact environnemental. Ce rapport met notamment e...

L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du huitième alinéa, après le mot : « pédagogique », sont insérés les mots : « et aux éco-gestes » ; 2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots : « et à la transition écologique » sont remplacés par les mots : « , à la transition écologique et à la ...

L’article 55 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1^er janvier 2022, lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de réparabilité, les services de l’État ainsi que les collectivit...

La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑5. – I – Dans les conditions définies au présent article, est rendue obligatoire l’écoconception des services de communication au public en ligne des entr...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un « bonus » destiné à encourager financièrement l’achat d’appareils électriques et électroniques reconditionnés, au sens de l’article L. 122‑21‑1 du code de la consommation. Exposé sommaire :...

L’article 1641 du code civil est ainsi modifié : I. – Les mots : « vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise » sont remplacés par les mots : « ou du service vendus qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellemen...

I. – Au 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est ajouté un g) ainsi rédigé : « g) Les produits électriques et électroniques reconditionnés. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le I de l’article L. 581‑4, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Toute publicité à affichage numérique, autre qu’à des fins d’intérêt général, est interdite sur la voie publique et dans le domaine public. » Exposé sommaire : Les écrans publ...

Après l’article L. 1222‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1229‑1 ainsi rédigé : « Art L. 1229‑1. – Le télétravail est de droit, un jour par semaine, pour tout salarié dont les missions sont éligibles à cette forme d’organisation du travail. « La liste des missions éligibles au télétravail est définie par accords de bran...

Au deuxième alinéa de l’article L. 217‑7 du code de la consommation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Afin de faire en sorte que les produits issus du réemploi soient plus durables, cet amendement vient porter à deux ans le délai de présomption favorable au consommateur, dans le cadre de la garant...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « climatique », insérer les mots : « , la sobriété numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que les élèves soient sensibilisés, tout au long de leur cursus, aux pratiques de sobriété numérique. Il rejoint les travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat, qui...