Lutte contre le dérèglement climatique

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, les certificats, les brevets, les diplômes et les concours relatifs à la cuisine et à la santé intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine et sur la nécess...

Après l’article L. 173‑2, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 173‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑3. –Une loi de programmation pluriann...

L’article L. 300‑3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Des d...

L’article L. 1214‑3 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le maire, lorsqu’il intervient en application de l’alinéa précédent, peut, dans le cadre du plan prévu à l’article L. 1214‑1 sur le territoire d’une ou plusieurs communautés de communes concernées et situées dans le même bassin de mobilité tel que défini...

L’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2024, cet apprentissage gratuit et universel est organisé dans un cadre scolaire, périscolaire ou extracolaire. Le contrôle des acquis est obligatoirement réalisé dans le cadre scolaire. » ; 2° Au qu...

En vue d’atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone, un plan d’investissements répondant aux besoins des collectivités territoriales pour la création d’infrastructures cyclables est mis en place au plus tard le 1^...

À l’alinéa 5, après les mots : « sur l’artificialisation » insérer les mots : « et l’imperméabilisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à systématiser l’établissement d’un bilan municipal du niveau d’imperméabilisation des sols afin de limiter ce dernier. L’article 48 vise à promouvoir un suivi régulier du niveau d’artific...

Après le 4° de l’article L. 123‑3 du code de l’éducation, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis. – L’apprentissage des enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la biodiversité, aux changements climatiques et à la sobriété de consommation permettant le respect des limites planétaires ; ». Exposé som...

I. – Après la première phrase de l’article L. 111‑4 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il offre notamment la possibilité au consommateur de pouvoir changer aisément et par lui-même, lorsque cela est possible, la batterie en lui permettant l’accès à cette pièce de rechange pour une durée de dix ans à compter de...

Après l’article L. 1222‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1229‑1 ainsi rédigé : « Art L. 1229‑1. – Le télétravail est de droit, trois jours par semaine, pour toute salariée enceinte dont les missions sont éligibles à cette forme d’organisation du travail. Ce droit prévaut à compter du deuxième trimestre de grossesse. « ...

I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la réparation d’appareils électriques et électroniques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond annuel fixé à 100 €. Ce crédit d’impôt vient ...

I. – L’article L. 217‑12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai est porté à trois ans pour les biens comportant des éléments numériques. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2022. Exposé sommaire : En complément à l’article 13 du présent projet de loi, cet amendement ...

I. – À compter du 1^er janvier 2022, les biens électriques et électroniques sortant annuellement du parc des services de l’État ainsi que des collectivités territoriales et de leurs groupements doivent être intégrés aux filières de réemploi, dans des proportions variant selon un calendrier défini par décret en Conseil d’État, sans que...

Après le II bis de l’article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle, est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. – La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus lorsque les supports d’enregistrement sont issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de produits ayant déjà donné li...

La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑5. – I. – Dans les conditions définies au présent article, est rendue obligatoire l’écoconception des services de communication au public en ligne des org...

I- À l’article L. 441‑2 du code de la consommation, après le mot : « techniques » sont insérés les mots :« , y compris logicielles, » et après le mot : « vie », la fin de la phrase est supprimée. II- L’article L. 454‑6 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé de la peine complémentaire d’affichage ou ...

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑27‑1. – Un contrat d’abonnement de téléphonie mobile incluant l’achat d’un téléphone et prévoyant une période minimale d’engagement du consommateur dissocie le montant ...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de réparation des appareils électriques et électroniques. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il est prévu dans la loi une phase d’expérimentation de 5 ans, ce qui paraît plutôt long au regard de l’urgence de la situation. Le présent amendement, proposé par l’association The Shift Project, vise de ce fait à réduire à 2 ans cette phase d’expérimentation....

Après l’article L. 1222‑9 du code du travail, est inséré un article L. 1229‑1 ainsi rédigé : «  Art L. 1229‑1. – Le télétravail est de droit, deux jours par semaine, pour tout salarié dont les missions sont éligibles à cette forme d’organisation du travail. « La liste des missions éligibles au télétravail est définie par accords de bra...