Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Présentation)

Le titre IV du livre III du code de l'énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments «Art. L. 345‑1. – les réseaux intérieurs sont les installations intérieures d'électricité à haute ou basse tension des bâtiments définis à l'article L. 345‑2, lorsqu'elles ne constituent pas un réseau...

Dans un délai d'un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en ligne sur le site Internet du ministère chargé des activités minières, l'ensemble des permis et concessions de mines d'hydrocarbures, actualisé chaque semestre. Les conditions de mise en œuvre de ce document sont fixées par décret en Conseil d'État. Exposé...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : «Art. L. 452‑3‑1. – Les prestations de gestion de clientèle réalisée par les fournisseurs de gaz naturel pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel peuvent donner lieu à une rémunération, dont le...

I. – À l'alinéa 1, après le mot « transparentes », substituer au mot : « et » le signe : « , » II. – En conséquence, après le mot : « discriminatoires », substituer au signe : « , » le mot : « et ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le 4° de l'article L. 134‑2 est ainsi rédigé : « 4° Les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux et de ces installat...

Après le mot : « s'appliquent », insérer les mots : « , quelle que soit la technique utilisée, ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à interdire explicitement dans la loi l'utilisation de l'ensemble des techniques.

Compléter cet article par les deux paragraphes suivants : « II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées toutes conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L. 111‑52 du code de l'énergie et les fournisseurs d'électri...

À l'alinéa 7, après le mot : « délestés », Insérer les mots : « en veillant à maintenir l'alimentation du plus grand nombre de clients particuliers en cas de recours nécessaire au délestage ». Exposé sommaire : Le déles­tage est le fait de réduire forte­ment l'ali­men­ta­tion en gaz natu­rel de certains sites pendant un certain laps de tem...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et capable », les mots : « et permettant ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : «Art. L. 341‑4‑3. – Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs d'électricité pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture d'électricité peuvent donner lieu à une rémunération, dont les...

L'échéance des concessions d'hydrocarbures liquides et gazeux délivrées en application de l'article L. 132‑6 ne peut excéder 2040 ; Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de préciser que les concessions accordées à la suite d'un permis exclusif de recherches, dans le cadre de l'article L. 132‑6 du code minier, relatif au « droit d...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « lui permettant de », les mots : « afin de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le 3° de l'article L. 134‑1 est ainsi rédigé : « 3° Les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation, y compris la méthodologie de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux et les évolutions de ces tarifs, ainsi que la rémunération des fournisseurs pour les prestations de ges...

L'article 132‑1 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La demande d'un titre minier d'exploitation est assortie d'une obligation pour le demandeur de réactualiser les informations relatives à ses capacités techniques et financières et est soumise à une étude d'impact. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de réévalue...

À l'alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot : « gaz », insérer les mots : « situé dans les veines de charbon préalablement exploitées ». Exposé sommaire : La définition proposée du gaz de mine n'est pas claire sur l'exclusion ou non du gaz de couche. Il est pourtant essentiel de différencier le gaz de mine, qui se trouve dans des ve...

Compléter l'alinéa 6 par les mots suivants : « raccordés aux réseaux de transport ou de distribution ; ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Cette prolongation ne peut porter que sur la technique autorisée dans le permis exclusif de recherches initial, ou sur une technique à moindre impact environnemental. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que la prolongation d'un permis exclusif de recherche ne peut porter que...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : «Art. L. 111‑5‑1. – Au sens et pour l'application de la présente section, sont considérés comme hydrocarbures non conventionnels : « 1° Les hydrocarbures liquides ou gazeux piégés dans des couches imperméables ou dont les caractéristiques de viscosité et de densité nécessitent le rec...

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'accompagnement des territoires affectés par l'interdiction d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures après 2040 dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : De nombreuses régions françaises ont tiré profit, par le passé, des ressources contenue...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport sur l'origine des pétroles bruts dont sont issus les carburants mis à la consommation en France. Ce rapport évalue l'impact environnemental lié à l'extraction et au raffinage de ces pétroles bruts et notamment des pétroles bruts non conventionnels. Il analyse les métho...