Les interventions de Chantal Jourdan sur ce dossier

1089 amendements trouvés


24/03/2021 — Amendement N° 2983 au texte N° 3995 - Article 21 (Rejeté)
M. Naillet, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Br...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « , ces ordonnances étant rédigées après consultation des conseils régionaux, départementaux et des communes concernées ». Exposé sommaire : La refonte du code minier en Outre-mer apportera des modifications à l’exploitation et gestion des ressources du sous-sol. Les schémas régionaux des carrières sont e...

24/03/2021 — Amendement N° 2980 au texte N° 3995 - Article 12 (Rejeté)
M. Naillet, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Garot, Mme Battistel,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Un produit présenté dans un emballage en verre au 1er janvier 2021 ne pourra être présenté dans un emballage différent à partir de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les effets d’aubaine en changeant le type d’emballage durant le...

24/03/2021 — Amendement N° 2976 au texte N° 3995 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Naillet, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Garot, Mme Battistel,...

En cas de constatation de faits d’écoblanchiment concernant la communication audiovisuelle d’un produit en utilisant les méthodes de l’empreinte environnementale, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, sur proposition de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, pe...

24/03/2021 — Amendement N° 2975 au texte N° 3995 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Naillet, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Garot, Mme Battistel,...

À titre d'expérimentation, un pourcentage des publicités audiovisuelles est consacré aux biens, aux services et aux méthodes qui favorisent la protection et la durabilité de notre environnement et permettent de répondre aux objectifs de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, signé par la France à New York le 22 avril 2016. Les modalités ...

24/03/2021 — Amendement N° 2974 au texte N° 3995 - Article 3 (Rejeté)
M. Naillet, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Br...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , notamment la commune ou l’intercommunalité où se situe l’établissement. ». Exposé sommaire : La création du comité d’éducation à l’environnement et au développement durable dans chaque établissement scolaire semble être un nouvel outil au service du corps enseignant et de toutes c...

24/03/2021 — Amendement N° 2973 au texte N° 3995 - Article 1er (Retiré)
M. Naillet, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Br...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – L’ensemble des dispositions prévues par cet article tiennent compte des spécificités des territoires ultramarins en favorisant le soutien et le développement des productions locales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une prise en compte des spécificités des territoires ultra...

24/03/2021 — Amendement N° 2972 au texte N° 3995 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Naillet, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Garot, Mme Jourdan, M...

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Cette liste prend en compte tous les produits alimentaires. » Exposé sommaire : Se nourrir est l'un des besoin primaires. Afin que cette mesure soit la plus efficiente possible, il convient que tous les biens dits alimentaires bénéficient in fine de cet affichage.

24/03/2021 — Amendement N° 2908 au texte N° 3995 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Battistel, Mme Rabault, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

Après l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121‑8-1 ainsi rédigé : « Art. 121‑8-1. – Par dérogation à l’article L. 121‑8, les installations de production d’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil peuvent être autorisées sur des terrains artificialisés. » Exposé...

24/03/2021 — Amendement N° 2907 au texte N° 3995 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Battistel, Mme Rabault, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

Le 4° ter du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par les mots : « puis à un rythme annuel permettant d’atteindre une capacité installée d’au moins 50 GW en 2050 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé, lors du comité interministériel de la mer (CIMER) du 22 janvier 2021, d’engager une planification de l’éoli...

24/03/2021 — Amendement N° 2906 au texte N° 3995 - Article 22 (Rejeté)
Mme Battistel, Mme Rabault, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Garot, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional. » Exposé sommaire : Cette précision d’importance figurait dans le projet de loi soumis au Conseil d’Etat. Ce dernier a estimé qu’elle n’était pas nécessaire dès lors que l’article prévoit d’instaurer un lien de compatibili...

24/03/2021 — Amendement N° 2905 au texte N° 3995 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Battistel, Mme Rabault, M. Potier, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

Le titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils sont implantés dans l’emprise de sites ou d’a...

24/03/2021 — Amendement N° 2904 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
Mme Battistel, Mme Rabault, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’efficacité des politiques de rénovation énergétique et en particulier sur l’opportunité d’harmoniser les cahiers des charges des différents dispositifs d’incitation à la rénovation énergétique, afin de faciliter le cumul de ces dispositifs ...

24/03/2021 — Amendement N° 2903 au texte N° 3995 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Battistel, Mme Rabault, M. Potier, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

I. - L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères : a) le contrôle de 100 % des chantiers de ces entreprises par des bureaux indépendants attestés par le comité français d’accréditation dès lors que ces chantiers bénéficient de plus de 7 000 eu...

24/03/2021 — Amendement N° 2901 au texte N° 3995 - Après l'article 53 bis (Retiré)
Mme Battistel, Mme Rabault, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

Après le V de l’article L. 512‑21 du code de l’environnement, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – En cours de réhabilitation, le tiers demandeur peut transférer à un autre tiers demandeur la réalisation des travaux sous réserve des capacités techniques suffisantes et de garanties financières. Ce transfert fait l’obje...

24/03/2021 — Amendement N° 2900 rectifié au texte N° 3995 - Article 22 (Rejeté)
Mme Battistel, Mme Rabault, M. Potier, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. –Le premier alinéa de l’article L. 311‑11‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi rédigée : « L’autorité administrative associe le président de chaque région, des collectivités de Corse, de Martinique et de Guyane ainsi que du départeme...

24/03/2021 — Amendement N° 2899 au texte N° 3995 - Article 22 (Rejeté)
Mme Battistel, Mme Rabault, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 311‑10 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces appels d’offre sont établis à l’échelle de chaque région, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et du département de Mayotte. » » Exposé sommaire : Le pr...

24/03/2021 — Amendement N° 2898 au texte N° 3995 - Article 22 (Rejeté)
Mme Battistel, Mme Rabault, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « décret pour le territoire métropolitain continental, après concertation avec les conseils régionaux concernés, » les mots : « délibération de l’assemblée délibérante des régions métropolitaines continentales prise après avis conforme du représentant de l’État dans la région ». ...

24/03/2021 — Amendement N° 2897 au texte N° 3995 - Article 21 (Rejeté)
Mme Battistel, Mme Rabault, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 21 qui permet une refonte totale du code minier par ordonnance. Nous proposons à l’inverse de mener cette réforme en grande partie à l’appui du présent projet de loi et du travail déjà mené à la fin de la précédente...

24/03/2021 — Amendement N° 2896 au texte N° 3995 - Article 20 (Rejeté)
Mme Battistel, Mme Rabault, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 161‑1 du code minier, il est inséré un article L. 161‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑1‑1. – I. – Les activités de recherche et d’exploitation minière recourant au procédé de cyanuration sont interdites sur tout le territoire de la République fr...

24/03/2021 — Amendement N° 2895 au texte N° 3995 - Après l'article 20 (Rejeté)
Mme Battistel, Mme Rabault, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

L’article L. 611‑8 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 611‑8. – Nul ne peut obtenir, dans une même collectivité relevant du présent titre, plus de quatre autorisations d’exploitation simultanément. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer dans la réforme du code minier ouv...