Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 28)

La section 3 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de l’environnement est complétée par un article L. 122‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑15. – Lorsqu’un redevable de bonne foi, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l’administration publique de prendre formellement pos...

I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, évalue l’impact, constaté ou prévu, en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire des dispositions des articles 59, 60 et 61 de la présente loi. Il détermine également les conditions d’une éventuelle ...

Le code du commerce est ainsi modifié : Le premier alinéa de l’article L. 752‑17 du code du commerce est ainsi rédigé : « I. - Conformément à l’article L. 425‑4 du code de l’urbanisme, toute personne intéressée peut, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la comm...

I. – Après le sixième alinéa de l’article 1519 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « V. –L’imposition forfaitaire s’appliquant aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent fait l’objet d’un dégrèvement de 50 % lorsque le redevable est une communauté d’énergie renouvelable ...

I. – À l’alinéa 2, après les mots : « projets de rénovation énergétique », insérer les mots : « permettant a minima l’atteinte du niveau performant au sens de l’article L 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ». II. – En conséquence à l’alinéa 7, après les mots : « projet de rénovation énergétique », insérer les mots : « ...

,À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « soutien » insérer le mot : « renforcé ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que toute évolution de la fiscalité du gazole routier envisagée par le Gouvernement doit s'accompagner d'un soutien renforcé à la transition énergétique du secteu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À titre d’expérimentation à La Réunion, à partir de 2025, pour les eaux minérales et boissons destinées à une consommation hors foyer sont obligatoirement commercialisées dans des emballages en verre consignés. » Exposé sommaire : La consigne désigne tout système de collecte des emballages en vu...

Le premier alinéa de l’article L. 212‑2 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente les enjeux forestiers locaux de la lutte contre le changement climatique et les moyens spécifiques qu’il met en place à cet égard. » Exposé sommaire : Le document d’aménagement règle la façon dont est gérée la forêt. Document es...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et menaces anthropiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à insister sur le rôle prépondérant de la présence, des interventions directes ou indirectes et des activités humaines dans la détérioration ou l’appauvrissement des écosyst...

L’article L. 421‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les constructions, même celles ne comportant pas de fondations, doivent être précédées par la délivrance d’un permis de construire qui est soumise à l’évaluation du potentiel de réversibilité du bâtiment en cas de changement futur de destination. » Exposé so...

Après le titre 1^er du livre I du code de l’environnement, il est inséré un titre I^er bis ainsi rédigé : « Titre 1^er bis « La protection des limites planétaires « Art. L. 110‑4. – Les limites planétaires déterminent les conditions dans lesquelles les activités humaines respectent l’équilibre d...