Système universel de retraite

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « revenu », insérer les mots : « d’activité ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’évolution annuelle du revenu moyen est appelée à servir de référence pour la revalorisation de la valeur d’acquisition et de la valeur de service du poi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à prévoir : « 1° La transposition aux salariés visés à l’a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « le Parlement ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3. III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « décret » les mots : « le Parlement ». IV. – En conséquence, à la première phrase de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Compte-tenu de sa complexité et des difficultés liées à sa gestion de, il est proposé de supprimer l’âge d’équilibre et les mécanismes de bonus malus qui y sont associés. En contrepartie serait mis ...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « salariés » le mot : « assurés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que tous les assurés seront bien concernés par l'extension du dispositif de retraite progressive, y compris ceux de la fonction publique.

Supprimer les alinéas 20 à 29. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’organiser l’intégration des salariés relevant de certains régimes spéciaux dans le nouveau régime sans en dénaturer le caractère universel. Il vise également à supprimer la désorganisation et le flou introduits dans la gestion financière de leurs régimes de retrait...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 191‑4‑1. – La valeur d’acquisition du point varie en fonction de la tranche de revenu d’activité selon un barème progressif fixé par décret. « Par dérogation au précédent alinéa, une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle peut fixer...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’organiser l’intégration des agents publics dans le nouveau régime sans en dénaturer le caractère universel. Il vise également à supprimer la désorganisation et le flou i...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Compte-tenu de sa complexité et des difficultés liées à sa gestion de, il est proposé de supprimer l’âge d’équilibre et les mécanismes de bonus malus qui y sont associés. En contrepartie serait mis ...

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « , dès lors que celles-ci donnent lieu soit à leur prise en charge intégrale par un tiers dans les conditions prévues par la loi, soit à compensation par le budget de l’État dans les conditions prévues à l’article L. 131‑7, soit à l’affectation de ressources équivalentes au système universel ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots : « retrace notamment la manière dont la politique de placement du Fonds a pris en compte des considérations sociales, environnementales et éthiques » les mots : « adopte une démarche d’investisseur socialement et environnementalement responsable ». Exposé sommaire : L’application des critères d...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’attribuer une majoration supplémentaire des points à l’un ou l’autre des deux parents dans le cadre du système universel de retraite pour chaque enfant en situation de handicap dont le taux d’inc...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de porter à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net la pension minimum pour les anciens chefs d’exploitations agricoles ayant liquidé leur retraite avant la mise en place du sy...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de prendre en compte les périodes pendant lesquelles l’assuré, qui a atteint un âge fixé par décret, s’est trouvé en état de chômage involontaire non indemnisé avant l’âge d’équilibre qui lui est a...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de maintenir l’ouverture de la retraite progressive à partir de 60 ans. Exposé sommaire : La retraite progressive est aujourd’hui ouverte aux assurés à partir de 60 ans et leur permet ainsi de ré...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'article 48 prolonge dans le système universel les mécanismes déjà existants afin de permettre de racheter des points au titre des années d'études supérieures et des périodes de stages ayant donné lieu à une gratification. Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des stages par la retraite. ...