Urgence face à l'épidémie de covid-19
(Article 5 bis (appelé par priorité))

 « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en œuvre d’un « Grand plan de relance et de transformation de notre société en faveur du climat, de la biodiversité et de la justice sociale ». Ce plan aura pour triple objectif de relancer l’économie à la suite de ...

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 33 : « Il comprend des personnalités qualifiées pour leur expertise médicale et scientifique nommées par décret, deux députés et deux sénateurs nommés par le Président de leur assemblée respective. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle du Parlement dans le contrôle de l’acti...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de deux », les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la durée initiale de l’état d’urgence, qui sera de manière unique automatiquement déclenché pour lutter contre le COVID19 après l’entrée en vigueur de la présente loi et non suite à la prise d’un décret en Conseil des minist...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A l’alinéa 15, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « prenant effet à compter du 1er mars ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire prendre en compte le Coronavirus en tant que « circonstances exceptionnelles et inévitables, ayant des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers ve...

A l’alinéa 19, substituer aux mots : « très petites entreprises » les mots : « microentreprises, au sens du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lim...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « dans la limite de trois mois renouvelables ». Exposé sommaire : L’état d’urgence sanitaire que compte créer ce projet de loi créé des limites très importantes à un certain nombre de libertés fondamentales, telles que la liberté d’aller et de venir, de réunion, de culte ou d’entreprendre. Eu égard à ces ...

A la première phrase, substituer aux mots : « 16 mars et le 15 mai » les mots : « 10 mars et le 1er juillet ». Exposé sommaire : La crise risque de durer plus de deux mois, dès lors il convient d’étendre la durée de prolongation des divers titres de séjours à la fin du mois de juin.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences économiques pour les auteurs, des mesures de fermeture des théâtres et autres lieux dans lesquels sont représentés des spectacles, ainsi que de l’arrêt des productions cinématographiques et audiovisuels. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A l’alinéa 26, substituer aux mots : « au vu des seules réquisitions écrites du parquet et des observations écrites de la personne et de son avocat » les mots : « suite à l’organisation d’un débat contradictoire par visio-conférence, dont l’utilisation doit être assortie de conditions claires et respectueuses des droits du justiciable, en pr...

Rédiger ainsi cet article : « Pendant toute la durée d’application de l’état d’urgence sanitaire : « 1° La durée de validité les visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il traite également de la possibilité d’organiser le vote exclusivement par internet. » Exposé sommaire : Le vote lors des élections consulaires peut être organisé sur internet, dans ces conditions particulières de virus, il serait intéressant d’étudier la faisabilité d’un vote exclusivement su...

Après les mots : « en cas de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « situation sanitaire qui, par sa nature, sa gravité, son ampleur, et son caractère non maîtrisé par le système médical, met en péril la vie d’une partie de la population et le fonctionnement de la vie de la Nation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la n...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « « En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, il est immédiatement instauré un comité de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres chargés de la santé, de l’intérieur, de la défense, de l’outre-mer, de la justice et de l’économie, ainsi que du direct...

Dans un délai de 15 jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens qu’il déploie pour la mise en place des mesures de précautions sanitaires dans les foyers des services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Il détaille les mesures permettant l’étude en urgence par les j...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face à la crise sanitaire majeure à laquelle nous devons tous faire face, les collectivités territoriales et les opérateurs de la gestion des déchets s’efforcent de maintenir le service public de ges...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :