Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 1er)

I. – À l’alinéa 10, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « , soit » le mot : « et ». Exposé sommaire : La rédaction proposée par le projet de loi laisse penser qu’il y aurait une alternative possible dans la définition des bâtiments à consomm...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « dispositions », la fin de l’article L. 581‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « s’appliquent aux inscriptions, formes et images apposées à l’intérieur d’un local dès lors qu’elles sont essentiellement visibles d’une voie ouverte à la circulation publique. Toutefois, l’exposition à l...

Après la seconde occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « sur le territoire national ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose une division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans après la promulgation de la loi par rapport à la consommation d’espace observée dix ans précédant cette date sans...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée » les mots : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ». Exposé sommaire : Le projet de loi confère au pouvoir réglem...

I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot : « prioritairement ». II. – Au même alinéa, après le mot : « propre », insérer les mots suivants : « dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ». Exposé sommaire : Cet am...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Le décret prévu au I du présent article est pris dans un délai de six mois maximum suivant la publication de la présente loi. » » Exposé sommaire : Cet article vise à introduire une date butoir à la publication du décret afin de garder l’opérationnalité de cette ...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans chaque région, le suivi et l’évaluation de ces objectifs est effectué par un observatoire régional énergie climat. Leur composition est définie par décret. Ils présentent chaque année un rapport rendu public mesurant le niveau d’atteinte de ces objectifs. » II. – La perte de recettes po...

Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Redevance kilométrique poids lourds « Art. L. 124‑1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic, et dont le poids tota...

Pour atteindre les objectifs de 9 % d’ici 2024 et de 12 % d’ici 2030 de part modale du vélo, un plan d’investissement répondant aux besoins des collectivités territoriales est mis en place au plus tard le 1^er janvier 2022, sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant de ce plan d’inve...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « six ». Exposé sommaire : L’article 32 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour créer la possibilité pour les régions d’instituer une contribution dans le but de permettre une meilleure prise en compte des coûts liés à l’utilisation des infrastructures routières. C’...

I. – Le titre V du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À L’intitulé, après le mot : « périscolaires », sont insérés les mots :« , environnementales et d’initiation au développement durable » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 551‑1, après les mots : « pratiques et activités culturelles et sportives...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et des externalités de ce mode de transport ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la contribution que les régions pourront mettre en place sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises permettra une meilleure prise en compte non seulement des coûts liés à l’utili...

Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑5‑1. – Le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accès de tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique aux véhicules dont le poids total au...

À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 55 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre le droit français en conformité avec les objectifs européens, en inscrivant au code de l’énergie l’objectif de diminution de 55 % des émissions de gaz à effets de se...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les contrats de plan prévus à l’article 11 de la loi n° 82‑653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification contribuent à l’atteinte de ces objectifs. » » Exposé sommaire : Les contrats de plan État-Régions ont vocation à financer les projets exerçant un effet levier pour l’investissem...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° (nouveau) L’article L. 581‑15 est ainsi rédigé : « Sont interdits la publicité dans les airs et les véhicules terrestres à moteur et embarcations à moteur lorsque ces véhicules ou embarcations sont exploités à des fins ess...

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Avant la dernière phrase de l’article L. 111‑2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle éveille aux grands enjeux du développement durable. » ; 2° Après la quatrième phrase de l’article L. 121‑1, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils concourent à l’éducation à l’environnement et a...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Un décret définit le cadre méthodologique de cette compatibilité. » Exposé sommaire : Actuellement, les objectifs énergétiques établis par les SRADDET sont difficilement comparables car émanant de méthodologies et périmètres différents. De plus, en l’absence de cadre clair, les objectifs affich...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le classement mentionné au premier alinéa est défini au regard des objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments et des émissions de gaz à effet de serre, du droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif, notamment aux énergies renouvelables, ainsi que des ...